Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Tanja FAJON (S&D, SI) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne les règles applicables à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Cadre général et critères: les députés ont rappelé que la  création d’un espace garantissant la libre circulation des personnes au-delà des frontières intérieures était l’une des principales réalisations de l’Union et que le fonctionnement normal et le renforcement d’un tel espace  devraient constituer un objectif commun de l’Union et des États membres qui ont accepté d’y participe. Ils estiment que la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles devrait être une mesure de dernier recours.

Avant de procéder à la réintroduction du contrôle à ses frontières intérieures, un État membre devrait évaluer :

• si cette mesure est susceptible de remédier suffisamment à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure;
• si d’autres mesures, telles qu’une coopération policière transfrontalière renforcée ou des contrôles de police plus fréquents, sont susceptibles de remédier suffisamment à la menace ;
• la proportionnalité de la mesure à l’aune de la menace pesant sur l’ordre public ou la sécurité intérieure.

Toute mesure de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures d’un État membre devrait être retirée dès lors que les motifs qui la sous-tendent cessent d’exister.

Menace grave prévisible pour l'ordre public ou la sécurité intérieure: dans ce cas, un État membre pourrait, à titre de mesure de dernier recours et conformément aux critères établis par le règlement, réintroduire des contrôles aux frontières pendant une période limitée d’une durée maximale de 30 jours, ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à 30 jours, mais, en tout état de cause, sans dépasser deux mois avec la possibilité de prolonger cette période pour un maximum de quatre mois supplémentaires.

Afin de garantir que ce contrôle aux frontières intérieures est une mesure de dernier recours et revêt un caractère exceptionnel, les États membres devraient soumettre une analyse des risques concernant sa prolongation envisagée au-delà de deux mois.

L’analyse des risques devrait notamment ii) estimer la durée probable de la menace détectée et recenser les tronçons des frontières intérieures qui sont concernés, ii) démontrer que la prolongation du contrôle à la frontière est une mesure de dernier recours, en particulier en montrant que toutes autres mesures se sont avérées ou sont jugées insuffisantes, et iii) expliquer comment le contrôle contribuera à faire face à la menace détectée.

Si, sur la base des informations figurant dans la notification de la réintroduction de contrôles aux frontières prévue, la Commission a des doutes quant à la nécessité ou la proportionnalité de la réintroduction prévue, ou si elle estime qu’une consultation sur quelque aspect de la notification serait appropriée, elle devrait émettre immédiatement un avis en ce sens.

Les informations ainsi que tout avis éventuel émis par la Commission ou un État membre devraient faire l’objet d’une consultation comprenant:

• des réunions conjointes entre l’État membre prévoyant de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures, les autres États membres, en particulier ceux directement concernés par de telles mesures, et la Commission, en vue d’organiser une coopération entre les États membres et d’examiner la proportionnalité des mesures ainsi que la menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure;
• le cas échéant, des visites sur place inopinées de la Commission aux frontières intérieures concernées, avec le soutien, au besoin, d’experts des États membres et de l’Agence, d’Europol ou de tout autre organe compétent de l’Union, en vue d’évaluer l’efficacité des contrôles aux  frontières ainsi que la conformité avec le règlement; les rapports relatifs à de telles visites sur place inopinées seraient transmis au Parlement européen.

Procédure spécifique: le règlement devrait également prévoir spécifiquement la possibilité de prolonger les contrôles aux frontières intérieures au-delà de six mois, à titre exceptionnel. Une prolongation ultérieure des contrôles au-delà de six mois nécessiterait un avis de la Commission européenne et exigerait une recommandation du Conseil. En tout état de cause, une telle possibilité ne devrait pas donner lieu à une nouvelle prolongation du contrôle temporaire aux frontières au-delà d’un an.

Le Parlement européen devrait être immédiatement informé de la prolongation proposée. Les États membres concernés devraient avoir la possibilité de présenter leurs observations à la Commission avant qu’elle n’émette son avis.