Autorité bancaire européenne (ABE): emplacement du siège

Le Parlement européen a adopté par 462 voix pour, 48 contre et 40 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Autorité bancaire européenne (ABE).

La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:

À la suite de la notification faite par le Royaume-Uni, le 29 mars 2017, de son intention de quitter l’Union, la Commission a proposé de modifier le règlement (CE) n° 1093/2010 en vue de fixer le siège de l’ABE à Paris, France.

Le texte amendé précise que la fixation du siège de l’Autorité ne devrait pas affecter l’exécution de ses tâches et compétences, l’organisation de sa structure de gouvernance, le fonctionnement de son organisation principale ni le financement principal de ses activités.

Le transfert de l’ABE ne devrait pas avoir de conséquences sur l’exécution des mandats distincts des Autorités de surveillance européennes ou le maintien de leur statut juridique propre. Il pourrait permettre, le cas échéant, le partage, entre agences de l’Union, des services administratifs de soutien et des services de gestion des installations qui ne sont pas liés à leurs activités principales. Au plus tard à la date d’application du règlement, puis tous les douze mois, la Commission devrait faire rapport sur respect de cette exigence par ces autorités.

De plus, le transfert du siège de l’Autorité ne devrait pas remettre en cause le tableau des effectifs tel qu’il a été adopté par le Parlement européen et le Conseil, ni l’application du statut des fonctionnaires ou autres agents employés par l’Autorité.

Dans sa résolution législative, le Parlement a souligné que les nouveaux bâtiments devraient être prêts pour le transfert permanent à la date effective du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

En outre, les députés ont déploré que le Parlement n’ait pas été associé à la définition et à la pondération des critères pour choisir le siège de l’ABE, en dépit des prérogatives du Parlement européen. Ils ont également regretté le manque de transparence et de responsabilité au sein de la procédure de vote qui a eu lieu au Conseil le 20 novembre 2017, la décision finale ayant été tirée au sort.

Les députés ont estimé que le Parlement devrait être systématiquement associé à la définition et à la pondération des critères de fixation du siège de toutes les agences et instances de l’Union, sur un pied d’égalité avec la Commission et le Conseil. Ils ont invité la Commission et le Conseil à lancer une révision de la déclaration commune du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées, dans le but d’assurer une forte participation du Parlement, en respectant notamment ses pouvoirs de codécision.

Dans une déclaration annexée à la résolution législative, le Conseil a reconnu les vertus d'un renforcement de l'échange d'informations dès les premières étapes des processus qui seront engagés à l'avenir au sujet de la localisation des agences. Il a indiqué que la procédure suivie pour le transfert de l'Agence européenne des médicaments (EMA) et de l'ABE était spécifique à la situation et ne constituait pas un précédent pour la localisation du siège des agences à l'avenir.

Le Conseil a pris note de la demande du Parlement européen qu'il soit procédé, dès que possible, à la révision de la déclaration commune et de l'approche commune de 2012 sur les agences décentralisées. Il a invité la Commission à fournir, d'ici avril 2019, une analyse approfondie de la mise en œuvre de la déclaration commune et de l'approche commune en ce qui concerne la localisation des agences décentralisées.