Agence européenne des médicaments (EMA): emplacement du siège
Le Parlement européen a adopté par 425 voix pour, 71 contre et 56 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) nº 726/2004 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments (EMA).
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:
À la suite de la notification faite par le Royaume-Uni, le 29 mars 2017, de son intention de se retirer de l’Union, les 27 autres États membres, réunis le 20 novembre 2017 en marge du Conseil, ont choisi Amsterdam, aux Pays-Bas, comme nouveau siège de l’Agence européenne des médicaments (EMA).
Calendrier: le texte amendé précise que les autorités compétentes des Pays-Bas doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que l’Agence pourra être transférée vers son lieu d'implantation temporaire le 1er janvier 2019 au plus tard et qu’elle pourra être transférée vers son lieu d'implantation définitif le 16 novembre 2019 au plus tard.
Les autorités compétentes des Pays-Bas devraient soumettre un rapport écrit au Parlement européen et au Conseil sur l’état d’avancement des adaptations apportées aux locaux temporaires et de la construction du bâtiment définitif au plus tard 3 mois après l’entrée en vigueur du règlement modificatif, puis tous les trois mois par la suite, jusqu’à ce que l’Agence ait été transférée vers son lieu d'implantation définitif.
Les députés ont déploré la décision du Conseil qui conduit à aggraver le déséquilibre régional, avec seulement neuf agences décentralisées de l’Union sur 37 qui sont basées dans les nouveaux États membres, ce qui est en contradiction avec les conclusions du Conseil européen, lesquelles donnent la priorité aux nouveaux États membres. Ils ont invité les autorités budgétaires et la Commission à garantir que les coûts liés au changement de siège de l’EMA seront pleinement couverts par l’actuel pays d’accueil.
Rôle du Parlement: dans une déclaration, le Parlement a dénoncé la procédure suivie pour la fixation du nouveau siège, dès lors qu'il a de facto été privé de ses pouvoirs dans la mesure où il n’a pas réellement été associé à la procédure de sélection du nouveau siège de l’Agence. Dans ces conditions, il a insisté pour que la procédure suivie pour choisir le nouveau siège d’une agence soit revue et que cette méthode ne soit plus appliquée à l’avenir. Il a rappelé que les trois institutions s’étaient engagées, dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, à coopérer en toute loyauté et transparence et que l’accord avait rappelé le principe de l’égalité des deux colégislateurs.
Dans une déclaration annexée à la résolution législative, le Conseil a reconnu les vertus d'un renforcement de l'échange d'informations dès les premières étapes des processus qui seront engagés à l'avenir au sujet de la localisation des agences. Il a indiqué que la procédure suivie pour le transfert de l'EMA et de l'Autorité bancaire européenne (ABE) était spécifique à la situation et ne constituait pas un précédent pour la localisation du siège des agences à l'avenir.
Le Conseil a pris note de la demande du Parlement européen qu'il soit procédé, dès que possible, à la révision de la déclaration commune et de l'approche commune de 2012 sur les agences décentralisées. Il a invité la Commission à fournir, d'ici avril 2019, une analyse approfondie de la mise en œuvre de la déclaration commune et de l'approche commune en ce qui concerne la localisation des agences décentralisées.