Répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union
La commission du commerce international a adopté le rapport de Godelieve QUISTHOUDT-ROWOHL (PPE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union et modifiant le règlement (CE) nº 32/2000 du Conseil.
La proposition vise à répartir les contingents tarifaires de la liste de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union. Elle expose la manière dont les contingents tarifaires qui figurent dans la liste de concessions et d’engagements de l’Union dans le cadre de l’OMC seront répartis entre l’Union et le Royaume-Uni. Elle donne également à la Commission le pouvoir de modifier cette répartition par des actes délégués si cela s’avère nécessaire à la suite d’accords conclus ultérieurement avec des pays tiers. Sont concernés les contingents tarifaires pour les produits agricoles et non agricoles.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Répartition des contingents: les députés proposent de consacrer dans les dispositions du règlement, et pas seulement dans les considérants, la méthodologie sur laquelle se fonde la répartition des contingents tarifaires existants entre l’Union et le Royaume-Uni. Un amendement précise ainsi la procédure permettant de déterminer la part des contingents tarifaires de l’Union.
Les députés ont également rappelé les principes fondateurs de l’accord sur l’agriculture dans le cadre du GATT, afin qu'ils s’appliquent aussi à la conception et à la mise en œuvre de la répartition des contingents tarifaires.
Délégation de pouvoirs: les députés ont précisé la portée de la délégation de pouvoirs à la Commission. En adoptant ses actes délégués, la Commission devrait garantir la cohérence avec la méthode commune convenue avec le Royaume-Uni et, en particulier, veiller à faire en sorte que l’accès au marché de l’Union tel qu’il est établi après le retrait du Royaume-Uni ne dépasse pas celui qui se traduit dans la part des flux commerciaux pendant une période représentative.
La délégation de pouvoirs devrait être conférée à la Commission pour une période de cinq ans avec possibilité de prorogation tacite pour des périodes d’une durée identique. Le délai pour formuler des objections aux actes délégués serait de deux mois à compter de la notification de l’acte, ce délai pouvant être prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Alors que la proposition prévoit une délégation de pouvoir qui aurait pour effet de modifier l’annexe I du règlement (CE) nº 32/2000 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires, définissant les modalités d’amendement ou d’adaptation desdits contingents, les députés proposent pour leur part d’intégrer dans le règlement actuel l’alignement sur les actes délégués et les actes d’exécution du règlement (CE) nº 32/2000.