Traité instituant la Communauté des transports
OBJECTIF: approuver, au nom de l’Union européenne, la conclusion du traité instituant la Communauté des transports.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: le renforcement de la coopération régionale dans les Balkans occidentaux constitue un élément indispensable à la stabilité politique, à la sécurité, à la prospérité économique et au développement social de la région.
La coopération en matière de transport avec les pays des Balkans occidentaux - menée par l’Observatoire des transports de l’Europe du Sud-Est - est régie par un protocole d’accord signé le 11 juin 2004 par l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie, ainsi que par la mission des Nations unies au Kosovo et la Commission européenne. Le protocole d’accord a pour objectif premier d’étendre le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et les politiques connexes aux Balkans occidentaux.
Le protocole de 2004 ayant montré ses limites, la Commission a proposé, sur la base de l’expérience positive tirée de la mise en œuvre du traité instituant la Communauté de l’énergie, de négocier un accord prévoyant que la réglementation, les normes et les spécifications techniques appliquées par les partenaires des pays des Balkans occidentaux soient compatibles avec celles de l’Union.
La Commission a négocié, au nom de l’Union, le traité instituant la Communauté des transports (TCT) entre l’Union européenne et l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Kosovo, le Monténégro et la Serbie. Le TCT a été signé au nom de l’Union le 12 juillet et le 9 octobre 2017, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Toutes les parties de l’Europe du Sud-Est, à l’exception du Kosovo, ont déjà ratifié le TCT. Dans l’entretemps, le TCT est appliqué à titre provisoire entre les parties.
CONTENU: la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union européenne, le traité instituant la Communauté des transports (TCT).
Le TCT a pour objet la création d'une Communauté des transports dans le domaine des transports routier, ferroviaire, par voie navigable intérieure et maritime ainsi que le développement du réseau de transport entre l'Union européenne et les parties de l'Europe du Sud-Est.
La Communauté des transports est fondée sur l'intégration progressive des marchés des transports des parties de l'Europe du Sud-Est au marché des transports de l'Union européenne sur la base de l'acquis en la matière, y compris dans les domaines des normes techniques, de l'interopérabilité, de la sécurité, de la sûreté, de la gestion du trafic, de la politique sociale, des marchés publics et de l'environnement, pour tous les modes de transport à l'exclusion du transport aérien.
La Commission estime que le TCT bénéficiera au cadre d'adhésion pour les Balkans occidentaux en permettant d’accélérer la mise en conformité de la législation nationale avec l’acquis de l’Union relatif aux transports et aux domaines connexes.
Le TCT sera également un instrument-clé qui favorisera le processus de réformes dans le cadre de l'initiative du Groupe des six des Balkans occidentaux, ainsi que la mise en œuvre du RTE-T étendu aux Balkans occidentaux. Il remplacera le cadre de coopération existant que constitue l’Observatoire des transports de l’Europe du Sud-Est (SEETO) depuis 2004.