Pleine application des dispositions de l'acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie: abolition des contrôles aux frontières terrestres, maritimes et aériennes intérieures
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Sergei STANISHEV (S&D, BG) sur l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie: suppression des contrôles aux frontières intérieures terrestres, maritimes et aériennes.
Les députés rappellent que toutes les conditions nécessaires à l’application intégrale de l’acquis de Schengen ont été remplies par la Bulgarie et la Roumanie en 2011. Ils estiment dès lors que la proposition visant à répartir en deux actes juridiques la suppression des contrôles aux frontières intérieures afin de fixer des délais différents de suppression des contrôles aux frontières terrestres, maritimes et aériennes constitue un changement significatif par rapport au texte du projet de décision du Conseil du 29 septembre 2010 approuvé par le Parlement.
Les députés craignent que l’introduction d’une approche en deux étapes puisse avoir une incidence négative sur le futur élargissement de l’espace Schengen. En effet, la répartition de la décision du Conseil en deux actes juridiques (l’un pour la suppression des contrôles aux frontières aériennes et maritimes et l’autre pour les frontières terrestres) codifierait, sur le plan juridique, le principe actuel de deux poids, deux mesures dans l’espace Schengen, où la Bulgarie et la Roumanie ont toutes les obligations et responsabilités des membres à part entière de Schengen, mais ne bénéficient pas de la libre circulation.
Le rapport souligne que le maintien des contrôles aux frontières intérieures de la Bulgarie et de la Roumanie a une incidence négative sur les exportations et les importations en provenance et à destination des deux États membres et sur les opérations de transport au départ et à destination de certains des plus grands ports de fret et de passagers du Sud de l’Europe, ce qui se traduit par des pertes financières et une augmentation des dépenses. Selon les estimations, la réintroduction des contrôles aux frontières pourraient coûter de 50 millions à 20 milliards d’euros à l’Union européenne pour les coûts ponctuels et 2 milliards d’euros par an pour les coûts de fonctionnement.
Les députés invitent le Conseil à présenter dès que possible un nouveau projet de décision sur l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie sur la base de son projet de décision du 29 septembre 2010 et, au moyen d’un acte juridique unique, à prendre une décision immédiate en vue de la suppression des contrôles aux frontières intérieures terrestres, maritimes et aériennes. Ils invitent le Conseil à utiliser la même démarche à l’égard de la Croatie.
Les députés rappellent enfin que le Conseil ne peut prendre une décision sur l’application des dispositions de l’acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie qu’après consultation du Parlement. Ils invitent à nouveau le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement dans sa résolution législative du 8 juin 2011, à en informer celui-ci.