Accord de partenariat économique UE/Japon

La commission du commerce international a adopté un rapport de Pedro SILVA PEREIRA (S&D, PT) contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (APE).

Les députés estiment que l’accord revêt une importance stratégique bilatérale et mondiale majeure et qu’il devrait contribuer à promouvoir les normes élevées de l’Union, notamment dans le domaine de l’environnement, de la sécurité alimentaire, de la protection des consommateurs et des droits des travailleurs, à un moment où l’ordre mondial est gravement menacé par le protectionnisme.

La commission parlementaire prend acte du niveau élevé de libéralisation des droits de douane convenu dans l’APE, qui, une fois pleinement mis en œuvre, permettra la libéralisation de 99 % des lignes tarifaires de l’Union et de 97 % des lignes tarifaires japonaises, y compris pour les produits industriels dans les secteurs où l’Union est très compétitive, ainsi que des mesures visant à protéger les produits les plus sensibles.

Le rapport met en avant les principaux éléments de l’accord :

• Automobiles: les droits de douane appliqués par l’Union aux automobiles seront progressivement éliminés sur une période de sept ans. Les députés demandent à la Commission de rester vigilante quant à l’évolution des flux commerciaux concernant les automobiles pendant cette période afin de prévenir toute déstabilisation du marché européen et d’y remédier.
• Mesures non tarifaires: le Japon a résolu la question des barrières non tarifaires inutiles dans toute une série de secteurs, tels que l’automobile, les additifs alimentaires, les mesures sanitaires et phytosanitaires, l’étiquetage des denrées alimentaires et les cosmétiques réduisant ainsi les coûts de mise en conformité et créant un cadre réglementaire plus prévisible;
• Marchés publics: le Japon prendra des mesures pour garantir aux fournisseurs de l’Union un accès non discriminatoire aux marchés publics de 54 villes importantes, supprimer la «clause de sécurité opérationnelle», qui a jusqu’à présent empêché de fait l’accès des fournisseurs ferroviaires de l’Union au marché japonais, et renforcer au maximum la transparence en matière de passation de marchés publics. La mise en œuvre de ce point devrait être suivie de manière précise afin que les engagements en matière d’ouverture et d’égalité d’accès aux marchés publics soient respectés;
• Produits agricoles: environ 85 % des produits agroalimentaires pourront entrer au Japon en franchise de droits. L’accord reconnaît également 205 indications géographiques protégées européennes, avec la possibilité d’en ajouter d’autres par la suite. Les députés demandent la poursuite des pourparlers au bout de trois ans afin d’évaluer les possibilités d’étendre la liste des IG protégées et demandent que la plus grande attention soit accordée à l’agriculture durable.
• Denrées alimentaires: l’accord promeut les meilleures pratiques en matière d’innocuité et de qualité des denrées alimentaires et des produits vendus aux consommateurs. Aucune disposition de l’accord n’empêche l’application du principe de précaution dans l’Union. Les députés invitent les deux partenaires à renforcer la protection des consommateurs et la sécurité alimentaire lors de la mise en œuvre de l’accord.
• Environnement et droits des travailleurs: le rapport souligne que les deux parties se sont résolument engagées à assurer des niveaux élevés de protection de l’environnement et des droits des travailleurs et que ces normes strictes ne doivent pas être considérées comme des obstacles au commerce. Il salue également l’engagement pris par les deux parties envers une réelle application de l’accord de Paris pour lutter contre le changement climatique et envers une gestion durable des forêts. Les députés attendent de l’Union et du Japon qu’ils prennent toutes les mesures nécessaires pour réaliser les objectifs du développement durable au travers de cet accord. Ils attendent des avancées concrètes dans un délai raisonnable de la part du Japon en vue de la ratification et de l’application effective des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT).
• Services: les députés estiment que les engagements en matière d’accès au marché des services transfrontières, y compris le commerce électronique, le transport maritime, les services postaux, l’énergie et les télécommunications, sont susceptibles de donner une impulsion importante au commerce des services. Ils rappellent que les objectifs de politique publique doivent être préservés, notamment dans le domaine de la cybersécurité.

En outre, le rapport :

• appelle les deux parties à œuvrer activement en faveur de la responsabilité sociale des entreprises et de la conclusion du traité contraignant des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme;
• demande que le comité de coopération réglementaire fonctionne en toute transparence et que toutes les parties prenantes, notamment les syndicats et les organisations de la société civile, puissent participer de manière suffisante;
• insiste sur le rôle important que jouent les autorités de protection des données respectives dans la garantie d’un niveau adéquat de protection des données; les députés se félicitent à cet égard que l’Union et le Japon aient convenu de reconnaître leurs systèmes de protection des données respectifs comme étant équivalents;
• invite la Commission de suivre de près le déroulement de la suppression convenue des barrières non tarifaires, ainsi que la gestion des contingents tarifaires applicables aux produits agricoles, et à tenir le Parlement informé.

Enfin, soulignant  que 78 % des entreprises de l’Union qui exportent vers le Japon sont de plus petites entreprises, les députés se félicitent que l’APE comprenne un chapitre distinct sur les PME et demandent la mise en place rapide des points de contact et du site internet pour les PME afin de faire en sorte que les PME bénéficient bien des informations utiles sur l’accès au marché.