Lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Royaume-Uni

OBJECTIF: lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Royaume-Uni.

ACTE PROPOSÉ: Décision d’exécution du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : dans le cadre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, la transmission de données à caractère personnel prévue par la décision ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre dans le droit national sur le territoire des États membres concernés par cette transmission des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées dans cette décision.

Conformément à la décision 2008/616/JAI, le Royaume-Uni a répondu à un questionnaire sur la protection des données et à un questionnaire sur l'échange de données ADN. Il a réalisé avec succès un essai pilote avec l'Autriche et l'Allemagne. Une visite d'évaluation a eu lieu au Royaume-Uni et les équipes d'évaluation autrichienne, allemande et française ont préparé un rapport sur cette visite.

Sur la base du rapport d'évaluation qui lui a été soumis, le Conseil a conclu le 11 octobre 2018 que le Royaume-Uni avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales sur la protection des données énoncées dans la décision 2008/615/JAI.

CONTENU: le projet de décision d'exécution du Conseil a pour objet d'autoriser le Royaume-Uni, aux fins de la recherche et de la comparaison automatisées de données ADN, à recevoir et à fournir des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI.

En outre, le Conseil a demandé au Royaume-Uni de réexaminer, dans les douze mois suivant le lancement de l'échange automatisé de données, sa politique consistant à exclure les profils de suspects de l'échange automatisé de données ADN, à la lumière de l'expérience opérationnelle en matière d'échange de données ADN dans le cadre des décisions Prüm et des explications fournies dans le rapport de visite d'évaluation.

Le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark participent à l'adoption de la proposition de décision.