Code des douanes de l'Union: inclusion de la commune de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union; harmonisation avec les accords commerciaux internationaux signés par l’Union

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport de Jasenko SELIMOVIC (ADLE, SE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.

La proposition vise à apporter des modifications techniques au code des douanes ce l’Union (CDU) afin de garantir que le code remplit ses objectifs visant à améliorer la compétitivité des entreprises européennes, mais aussi à mieux protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et des États membres ainsi que la sûreté et la sécurité des consommateurs de l’Union.

La Commission propose de modifier le code des douanes de l’Union afin de corriger ces erreurs techniques et omissions, incluant également l’harmonisation du CDU avec les dispositions d’un accord international qui n’était pas en vigueur au moment de l’adoption du code, à savoir l’accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union et le Canada.

En outre, la proposition vise à répondre à une demande de l’Italie d’inclure la commune de Campione d’Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union.