Pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa, en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union
OBJECTIF: accorder aux citoyens du Royaume-Uni la possibilité de voyager sans visa dans l'UE après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: en vertu de l’article 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, les citoyens de l’Union ont le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, y compris le droit d’entrer dans les États membres sans visa ni formalités équivalentes.
À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, le traité et la directive 2004/38/CE cesseront de s’appliquer aux ressortissants du Royaume-Uni qui sont citoyens britanniques, de même que s’éteindra le droit de ces citoyens d’entrer dans les États membres sans visa.
Il est dès lors nécessaire de faire figurer le Royaume-Uni dans l’une des annexes du règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil. L’annexe I fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et l’annexe II énumère ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
ANALYSE D’IMPACT: aucune analyse d'impact complète n’a été réalisée. Il n’existe que deux options: inclure les ressortissants du Royaume-Uni qui sont citoyens britanniques dans l’annexe I (obligation de visa) du règlement (CE) n° 539/2001, ou les inclure dans l’annexe II (exemption de visa) du règlement
La Commission est parvenue à la conclusion que les ressortissants du Royaume-Uni qui sont citoyens britanniques devraient être exemptés de l’obligation de visa lorsqu’ils se rendent dans l’Union pour de courts séjours.
Vu la proximité géographique, le lien entre les économies, le niveau des échanges et le volume des déplacements de courte durée effectués par les personnes entre le Royaume-Uni et l’Union dans le cadre de voyages d’affaires, de loisir ou à d’autres fins, la possibilité de voyager sans visa devrait faciliter le tourisme et l’activité économique, ce qui devrait bénéficier à l’Union.
Dans la mesure où le Royaume-Uni est classé parmi les économies à revenu élevé par la Banque mondiale et fait partie de l’OCDE, son profil est celui d'un pays présentant, en principe, de faibles risques de migration irrégulière vers l’Union.
CONTENU: la Commission propose d’inscrire le Royaume-Uni à l’annexe II du règlement (CE) nº 539/2001 (c’est-à-dire à la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa) en ce qui concerne les citoyens britanniques.
Cela signifierait que les citoyens du Royaume-Uni n'auraient pas besoin de visa pour effectuer des courts-séjours d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours dans l'espace Schengen. Ce régime s'appliquerait à partir du 30 mars 2019. Si toutefois un accord est conclu, il s'appliquerait à partir de la fin de la période de transition, comme indiqué dans l'accord de retrait.
La proposition est subordonnée à la condition que le Royaume-Uni accorde un régime réciproque et non discriminatoire d'exemption de visa à tous les États membres de l'UE.
Le gouvernement du Royaume-Uni a annoncé son intention de ne pas exiger que les citoyens de l’UE-27 soient munis d’un visa lorsqu’ils se rendront au Royaume-Uni pour des courts séjours d’affaires ou touristiques, à partir de la date à laquelle le droit de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni. Au cas où le Royaume-Uni imposerait une obligation de visa aux ressortissants d’au moins un État membre, le mécanisme de réciprocité prévu au règlement (CE) nº 539/2001 s’appliquerait.