Résolution sur l’état de droit en Roumanie

Le Parlement européen a adopté par 473 voix pour, 151 contre et 40 abstentions, une résolution sur l’état de droit en Roumanie.

La résolution a été déposée par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/EFA et GUE/NGL.

Soulignant l’importance de garantir des valeurs européennes communes et les droits fondamentaux, le Parlement s’est déclaré très inquiet face à la refonte de la législation régissant le système judiciaire et le système pénal roumains, en particulier parce qu’elle risque de saper structurellement l’indépendance du système judiciaire et sa capacité à lutter efficacement contre la corruption en Roumanie.

Les députés ont noté que l’indépendance du pouvoir judiciaire constitue une condition essentielle du principe démocratique de séparation des pouvoirs. Ils ont prié le Parlement et le gouvernement roumain de donner pleinement suite à toutes les recommandations de la Commission européenne, du GRECO et de la commission de Venise, et de s’abstenir de mener toute réforme qui hypothéquerait le respect de l’état de droit, notamment l’indépendance du pouvoir judiciaire.

À cet égard, les députés ont noté que, dans son rapport d’avril 2018 sur la Roumanie, le Groupe d’États du Conseil de l’Europe contre la corruption (GRECO) a exprimé de vives inquiétudes quant à certains aspects des lois sur le statut des juges et des procureurs, sur l’organisation judiciaire et sur des propositions d’amendement au droit pénal, mettant en doute le processus législatif appliqué à ces lois et projets et craignant les conséquences sur l’indépendance du pouvoir judiciaire. Le GRECO a laissé entendre qu’il y aurait là une violation implicite des normes anticorruption.

La commission de Venise, dans son avis du 20 octobre 2018, a conclu que certains aspects importants des trois projets pouvaient entraîner des pressions sur les juges et les procureurs et, de ce fait, nuire à l’indépendance du pouvoir judiciaire et de ses membres. Le Parlement a encouragé les autorités roumaines à soumettre de leur plein gré à l’examen de la Commission de Venise les mesures législatives qu’elles envisagent de prendre, avant leur adoption définitive.

Le Parlement a invité les autorités roumaines à :

• mettre en place des mesures à même de fonder la coopération institutionnelle sur une base juridique transparente et d’éviter les interférences susceptibles de contourner l’équilibre entre pouvoirs et contre-pouvoirs ;
• bloquer les mesures visant à dépénaliser la corruption dans les sphères du pouvoir et l’exhorte également à appliquer la stratégie nationale de lutte contre la corruption.

Le Parlement a également demandé que le contrôle parlementaire des services de renseignement soit renforcé. Il a noté le débat en cours sur le rôle du service roumain du renseignement et sur ses interférences présumées avec les activités des organes judiciaires, ainsi que les questions soulevées quant à l’ampleur et à la nature de ces interférences.

Concernant la corruption, les députés ont regretté une nouvelle fois que la Commission ait décidé de ne pas publier de rapport anticorruption en 2017 et l’ont invitée à mettre en place un jeu d’indicateurs rigoureux et aisément applicables, ainsi que des critères uniformes, permettant de mesurer le degré de corruption dans les États membres et d’évaluer leur arsenal de lutte contre ce phénomène, conformément à la résolution du Parlement du 8 mars 2016 sur le rapport annuel 2014 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne.

Le Parlement a condamné les interventions violentes et disproportionnées de la police lors des manifestations d’août 2018 à Bucarest. Il a demandé aux autorités roumaines de mener une enquête transparente, impartiale et efficace sur les interventions de la police anti-émeute.

Notant que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a demandé à la Roumanie de rejeter les projets de loi récemment proposés qui imposent aux ONG de nouvelles obligations de déclaration financière, les députés ont recommandé vivement le réexamen de la législation sur le financement, l’organisation et le fonctionnement des ONG, en raison de ses conséquences potentiellement dissuasives sur la société civile et de sa contradiction avec les principes de la liberté d’association et du droit à la vie privée. Cette législation devrait être alignée complètement sur le droit européen.

En dernier lieu, le Parlement a demandé à la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, de superviser la suite que les autorités roumaines réserveront à ces recommandations, tout en continuant d’apporter son total soutien à la Roumanie dans la recherche de solutions appropriées. Le gouvernement roumain, de son côté, a été invité à coopérer avec la Commission européenne, en vertu du principe de coopération loyale énoncé dans le traité.