Rapport intermediaire sur le CFP 2021-2027 - Position du Parlement en vue d'un accord

Le Parlement a adopté par 429 voix pour, 207 contre et 40 abstentions, une résolution sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 - Position du Parlement en vue d’un accord.

Priorités politiques du Parlement: les députés ont souligné que le CFP 2021-2027 devait garantir la capacité de l’Union à répondre aux nouveaux besoins, aux nouveaux défis et aux nouveaux engagements internationaux et à réaliser ses priorités et objectifs politiques. Ils ont déclaré que les propositions de la Commission sur le CFP 2021-2027 et le système des ressources propres de l’Union constituaient le point de départ des négociations à venir mais que le niveau proposé pour le CFP (1,08 % du RNB de l’UE-27 et 1,11 % après intégration du Fonds européen de développement), ne permettrait pas à l’Union d’honorer ses engagements politiques et de relever les défis importants à venir.

Le Parlement s’est opposé à toute réduction du niveau des politiques de longue date de l’Union inscrites dans les traités, telles que la politique de cohésion, la politique agricole commune ou la politique de la pêche. Il a rejeté dans ce contexte les réductions proposées pour le Fonds de cohésion ou pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que la proposition visant à réduire le Fonds social européen plus (FSE+).

Les députés ont par ailleurs souligné l’importance des principes horizontaux qui doivent sous-tendre le CFP et toutes les politiques connexes de l’Union, à savoir :

• l’intégration des objectifs de développement durable dans toutes les politiques et initiatives de l’Union au titre du prochain CFP;
• la conformité des programmes relevant du prochain CFP à la charte des droits fondamentaux;
• l’importance de réaliser les objectifs du socle européen des droits sociaux, d'éliminer les discriminations et d’intégrer dans les procédures budgétaires annuelles l’impact global des politiques de l’Union sur l’égalité entre les hommes et les femmes;
• la nécessité de faire en sorte que la contribution de l’Union à la réalisation des objectifs climatiques atteigne au moins 25 % des dépenses pour le CFP 2021-2027 et 30 % au plus vite, et ce au plus tard d’ici 2027.

Demandes liées au CFP: le Parlement a confirmé leur position officielle selon laquelle le CFP 2021-2027 devrait s’établir à 1.324,1 milliards d’EUR aux prix de 2018, ce qui représente 1,3 % du RNB de l’UE-27. Il a confirmé, entre autres, les priorités suivantes :

• augmenter le budget consacré à Horizon Europe pour atteindre 120 milliards d’EUR aux prix de 2018;
• augmenter l’enveloppe du Fonds InvestEU;
• rehausser le niveau de financement des infrastructures de transport dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE-Transports);
• doubler le financement spécifique destiné aux PME (par rapport à COSME) dans le programme du marché unique;
• introduire une enveloppe spécifique pour le tourisme durable;
• maintenir le financement de la politique de cohésion pour l’UE-27 au niveau du budget 2014-2020 en termes réel;
• doubler les ressources destinées à la lutte contre le chômage des jeunes dans le cadre du FSE+ (par rapport à l’actuelle initiative pour l’emploi des jeunes);
• introduire une enveloppe spécifique (5,9 milliards d’EUR) en faveur de la garantie pour l’enfance afin de lutter contre la pauvreté des enfants;
• tripler le budget actuel du programme Erasmus+;
• maintenir le financement de la politique agricole commune (PAC) pour l’UE-27 au niveau du budget 2014-2020 en termes réels tout en y ajoutant le montant initial de la réserve agricole;
• introduire une enveloppe spécifique (4,8 milliards d’EUR) pour un nouveau fonds pour une transition énergétique juste;
• renforcer le ou les instruments d’appui aux politiques de voisinage et de développement (3,5 milliards d’EUR) pour contribuer davantage au financement d’un plan d’investissement pour l’Afrique;
• assurer un niveau de financement suffisant sur la base de la proposition de la Commission pour les rubriques «Migration et gestion des frontières» (rubrique 4) et «Sécurité et défense» (rubrique 5), en ce compris la réaction en cas de crise;
• assurer un niveau suffisant de financement pour une administration publique européenne forte, efficace et de qualité.

Révision à mi-parcours: le Parlement a demandé une révision obligatoire et juridiquement contraignante à mi-parcours, à la suite d’un réexamen du fonctionnement du CFP, en tenant compte d’une évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs climatiques, de l’intégration des objectifs de développement durable et d’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que de l’incidence des mesures de simplification sur les bénéficiaires. La proposition de la Commission devrait être présentée au plus tard le 1^er juillet 2023.

Flexibilité: tout en soulignant que les propositions de la Commission sur la flexibilité constituent une bonne base de négociation, le Parlement a demandé une dotation plus élevée pour l’instrument de flexibilité (2 milliards EUR), la réserve d’aide d’urgence (1 milliard EUR), le Fonds de solidarité de l’Union (1 milliard EUR) et la marge pour imprévus (0,05 % du revenu national brut de l’Union), sans compensation obligatoire pour cette dernière.

Restant à liquider: les députés considèrent que le plafond global des paiements doit tenir compte du volume sans précédent des engagements restant à liquider à la fin de 2020, dont l’estimation est en constante augmentation en raison de retards importants de mise en œuvre et qui devront être réglés dans le cadre du prochain CFP. Le niveau global des paiements ainsi que les plafonds annuels des paiements, en particulier en début de période, devraient donc être fixés à un niveau suffisant qui tienne également compte de cette situation.

Ressources propres: les députés demandent, conformément à la proposition de la Commission, l’introduction programmée d’un ensemble de nouvelles ressources propres qui répondrait à des objectifs stratégiques essentiels de l’Union:

• le bon fonctionnement du marché unique, notamment par l’application d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), servant de base à une nouvelle ressource propre par la fixation d’un taux de prélèvement uniforme sur les recettes de l’ACCIS, et l’imposition des grandes sociétés du secteur du numérique qui bénéficient du marché unique;
• la lutte contre le changement climatique et l’accélération de la transition énergétique, grâce à des mesures telles qu’une part des recettes provenant du système d’échange de quotas d’émission;
• la lutte pour la protection de l’environnement par une contribution fondée sur la quantité d’emballages plastiques non recyclés.

Les députés demandent en outre l’extension de la liste des nouvelles ressources propres potentielles, qui pourrait inclure une ressource propre fondée sur une taxe sur les transactions financières et l’instauration, comme nouvelle ressource propre pour le budget de l’Union, d’un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières. Ils  ont également approuvé la suppression de tous les rabais et autres mécanismes de correction, assortie, si besoin est, d’une période limitée de suppression progressive.

Prochaines étapes: soulignant son unité et sa disposition à mener les négociations à venir, le Parlement espère que le CFP sera placé en tête des priorités politiques du Conseil tout en regrettant qu’aucun progrès significatif n’ait été enregistré jusqu’à présent. Il a appelé à trouver un bon accord avant les élections du Parlement européen de 2019, afin d’éviter que le lancement des nouveaux programmes soit entravé en raison de l’adoption tardive du cadre financier, ce qui s’est déjà produit par le passé. Enfin, il a rappelé que les recettes et les dépenses devraient être traitées comme un seul et même ensemble dans les négociations à venir, soulignant qu’aucun accord ne pourra être conclu sur le futur CFP en l’absence de progrès correspondants sur les nouvelles ressources propres de l’Union.