Règles en matière d’aides d’État: catégories nouvelles d'aides d'État

Le Parlement a adopté par 575 voix pour, 35 contre et 57 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontale.

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sans y apporter d’amendements.

La proposition de modification du règlement de l'UE d’habilitation des aides d’État vise à  améliorer l’interaction entre les programmes de  financement  de  l’UE  et  les  règles  en  matière  d’aides  d’État. L’objectif est de faire en sorte que les fonds gérés à l’échelon national et les fonds de l’UE gérés au niveau central puissent être combinés aussi harmonieusement que possible, sans fausser la concurrence au sein du marché unique.