Code européen en matière de communications électroniques. Refonte

Le Parlement a adopté par 584 voix pour, 42 contre et 50 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (refonte).

La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:

Objectif: la directive créerait un cadre harmonisé pour la réglementation des réseaux de communications électroniques, des services de communications électroniques et des ressources et services associés. Elle viserait à:

• mettre en œuvre un marché intérieur des réseaux et des services de communications électroniques qui aboutisse i) au déploiement et à la pénétration de réseaux à très haute capacité, ii) à l’instauration d’une concurrence durable, iii) à l'interopérabilité des services de communications électroniques, iv) à l’accessibilité, v) à la sécurité des réseaux et services, tout en procurant des avantages aux utilisateurs finaux;
• assurer la fourniture dans toute l’Union de services accessibles au public de bonne qualité et abordables grâce à une concurrence et à un choix effectifs, traiter les cas où les besoins des utilisateurs finaux ne sont pas correctement satisfaits par le marché, notamment les besoins des personnes handicapées afin qu’elles puissent avoir accès aux services sur un pied d’égalité avec les autres utilisateurs, et définir les droits qu’il est nécessaire de conférer aux utilisateurs finaux.

Les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes devraient s'attacher à mettre en œuvre des politiques visant à promouvoir la liberté d'expression et d'information, la diversité culturelle et linguistique ainsi que le pluralisme des médias. La directive serait sans préjudice des mesures prises par les États membres à des fins de maintien de l'ordre public, de sécurité publique et de défense.

Fourniture d’un service universel abordable: tous les consommateurs devraient avoir accès, à un prix abordable, à un service d'accès adéquat à l'internet à haut débit disponible et à des services de communications vocales, en position déterminée. Les États membres pourraient assurer le caractère abordable de services qui ne sont pas fournis en position déterminée lorsqu'ils jugent que cette mesure est nécessaire pour assurer la pleine participation des consommateurs à la vie sociale et économique. Les utilisateurs finaux handicapés devraient, dans ce contexte, disposer d'un accès équivalent.

Les États membres devraient prendre des mesures lorsqu’ils estiment que les prix de détail des services d'accès ne sont pas abordables pour les consommateurs ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques, y compris les personnes âgées, les utilisateurs finaux handicapés et les consommateurs vivant dans des zones rurales ou géographiquement isolées.

Déploiement de la 5G: les États membres devraient faciliter le déploiement de la 5G, en mettant à disposition le spectre radioélectrique adapté d’ici 2020, afin d’atteindre l’objectif fixé dans la feuille de route de l’UE pour la 5G, à savoir un réseau 5G dans au moins une grande ville de chaque pays de l’UE d’ici 2020.

Afin de promouvoir les investissements, en particulier dans la 5G, les États membres devraient assurer de manière générale aux opérateurs une prévisibilité réglementaire sur une période d'au moins 20 ans en ce qui concerne l'octroi de licences de spectre pour le haut débit sans fil. La nouvelle législation encourage également le partage des risques et des coûts entre les opérateurs de télécommunications.

Pour encourager les progrès en vue de la réalisation des objectifs de la directive, le Parlement a préconisé la mise en place d’un système d’évaluation continue et d’analyse comparative des États membres en ce qui concerne la disponibilité de la connectivité à très haute capacité dans les écoles, les plateformes de transport et les principaux fournisseurs de services publics, ainsi que dans les entreprises fortement numérisées, la couverture 5G ininterrompue dans les zones urbaines et les principaux axes de transport terrestre et la disponibilité de réseaux de communications électroniques capables de fournir au moins 100 Mbps à tous les ménages dans chaque État membre et pouvant évoluer rapidement vers un débit en gigabit.

Sécurité des réseaux: compte tenu des possibilités techniques les plus récentes, les mesures prises par les fournisseurs de réseaux de communications publics ou de services de communications électroniques devraient garantir un niveau de sécurité adapté au risque existant. En particulier, des mesures devraient être prises, y compris le chiffrement le cas échéant, pour prévenir et limiter l’impact des incidents de sécurité pour les utilisateurs et pour d’autres réseaux et services.

De plus, les fournisseurs devraient informer les utilisateurs des mesures qu’ils peuvent prendre pour sécuriser leurs communications, par exemple en recourant à des types spécifiques de logiciels ou de techniques de cryptage. Ils devraient prendre immédiatement les mesures pour prévenir tout nouveau risque imprévisible en matière de sécurité ou à y remédier et pour rétablir le niveau normal de sécurité du service, les frais en étant à leur seule charge. L’information de l’abonné sur les risques en matière de sécurité devrait être gratuite.

Droits des consommateurs: lorsqu'un contrat prévoit la prolongation automatique d'un contrat à durée déterminée,  les États membres devraient veiller à ce que, après une telle prolongation, les utilisateurs finaux aient le droit de résilier le contrat à tout moment moyennant un délai de préavis d'un mois maximum, déterminé par les États membres, et sans supporter de frais sauf les charges liées à la réception du service pendant le délai de préavis.

Le droit de résilier le contrat pourrait être exercé pendant un mois suivant la notification par les fournisseurs aux utilisateurs finaux de tout changement des conditions contractuelles. Les fournisseurs devraient donner aux utilisateurs des informations sur le meilleur tarif au moins une fois par an.

Le texte amendé introduit aussi la possibilité de conserver un numéro de téléphone jusqu’à un mois après la fin du contrat et le droit à un remboursement du crédit prépayé non utilisé à la clôture du contrat, ainsi que des indemnités en cas de retard ou d’abus lors du changement d’opérateur. Une meilleure protection serait offerte pour les personnes qui souscrivent à des services groupés.

Système d’alerte mobile obligatoire en cas d’urgence (112 inversé): tous les États membres devraient créer un système d'alerte du public afin d'alerter les citoyens, sur leur téléphone portable, en cas de cas d'urgence ou de catastrophes majeures, imminentes ou en cours. Ce système de «112 inversé» devrait être en place 3 ans et demi après l'entrée en vigueur de la directive.