Résolution sur la nécessité d’un mécanisme approfondi de l’Union pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux
Le Parlement européen a adopté une résolution sur la nécessité d’un mécanisme approfondi de l’Union pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux.
La résolution a été déposée par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/EFA, GUE/NGL et EFDD.
Notant que l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a publié plusieurs rapports soulignant l’existence de menaces pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux dans plusieurs États membres, le Parlement a souligné que l’Union européenne ne dispose d’aucun mécanisme objectif et permanent permettant un suivi de la démocratie, des droits fondamentaux et de l’état de droit dans tous les États membres. Les mesures prises par l’Union sont de nature davantage réactive que préventive et sont entravées par l’attention inégale et politisée portée aux menaces pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux dans divers États membres.
Le Parlement s’est inquiété en ce qui concerne la démocratie et l’état de droit à Malte, en Slovaquie et en Roumanie et du nombre élevé de procédures d’infraction pendantes dans le domaine de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. Il a déclaré que les menaces pour l’état de droit et la démocratie dans certains États membres constituaient un risque pour la légitimité de l’action extérieure de l’Union, en particulier en ce qui concerne les politiques d’adhésion et les politiques de voisinage. Le cadre de l’Union pour l’état de droit n’a été utilisé qu’une seule fois, et cet instrument s’est avéré insuffisant pour prévenir les menaces pour l’état de droit ou y parer.
Le Parlement a déploré que la Commission n’ait pas encore présenté une proposition sur un mécanisme approfondi de l’Union pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux, malgré la résolution du Parlement à ce sujet en 2016. Il a invité la Commission à proposer l’adoption d’un accord interinstitutionnel sur le pacte de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux dans le cadre de son initiative non législative à venir visant à renforcer le contrôle de l’application de l’état de droit dans l’Union européenne.
Les principaux éléments du mécanisme proposé par le Parlement sont les suivants: (i) un rapport annuel, fondé sur des preuves et non discriminatoire, qui évalue, sur un pied d’égalité, le respect, par tous les États membres de l’Union, des valeurs inscrites à l’article 2 du traité UE, (ii) des recommandations par pays (rapport européen sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux), suivis d’un débat interparlementaire sur la base de ce rapport et un cycle politique permanent pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux au sein des institutions de l’Union.
Le Parlement a invité le Conseil à convenir de s’engager en faveur de l’accord interinstitutionnel sur le pacte pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, ainsi qu’à se prononcer en faveur d’autres propositions de la Commission visant à renforcer la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux. Les députés ont estimé que, si la Commission et le Conseil continuent de refuser l’établissement d’un pacte pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, le Parlement pourrait prendre l’initiative d’élaborer un rapport pilote sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux et d’engager un débat interparlementaire.
La Commission a été invitée à envisager d’associer à sa proposition de règlement relative à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre un mécanisme approfondi, permanent et objectif de l’Union pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux.
Les députés ont noté que la Commission a déclenché la procédure au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, compte tenu de la situation en Pologne, et que la même procédure a été déclenchée par le Parlement européen compte tenu de la situation en Hongrie. Ils ont demandé au Conseil d’assumer son rôle institutionnel dans les procédures en cours, de tenir le Parlement pleinement et immédiatement informé à toutes les étapes de la procédure et d’inviter le Parlement à lui présenter sa proposition motivée.