Résolution sur le Viêt Nam, notamment la situation des prisonniers politiques
Le Parlement européen a adopté une résolution sur le Viêt Nam, notamment la situation des prisonniers politiques. La résolution a été déposée par les groupes PPE, S&D, ALDE, EFDD et Verts/ALE.
Le Parlement a condamné les violations persistantes des droits de l’homme au Viêt Nam, notamment les condamnations, l'intimidation politique, la surveillance, le harcèlement, les agressions et les procès inéquitables subis par des militants politiques, des journalistes, des blogueurs, des membres de l’opposition, des dissidents et des défenseurs des droits de l’homme pour avoir exercé leur liberté d’expression, en ligne ou hors ligne. Les députés ont cité les récentes condamnations à des peines de prison allant de 14 à 20 ans infligées à des défenseurs des droits humains et des prisonniers politiques. Ils ont noté qu’on estime que 160 activistes sont emprisonnés au Viêt Nam et qu’environ 16 activistes sont en détention préventive, selon la base de données sur les prisonniers politiques vietnamiens.
Les députés ont pressé le gouvernement vietnamien de garantir que le traitement de tous les prisonniers est conforme aux normes internationales, incluant un droit d’accès à des avocats, à des professionnels de la santé et aux membres de la famille. Ils ont invité une nouvelle fois les autorités vietnamiennes à lever toutes les restrictions et à mettre un terme au harcèlement à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme et à garantir en toutes circonstances que ceux-ci puissent poursuivre leurs activités légitimes en faveur des droits de l’homme sans craindre de représailles et sans restrictions.
Le Parlement a demandé au gouvernement vietnamien et à l’Union de s’engager à améliorer la situation en matière de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le pays, car elle constitue une pierre angulaire des relations bilatérales entre le Viêt Nam et l’Union notamment dans l'optique de la ratification de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam et de la conclusion de l’accord de partenariat et de coopération (APC) UE-Viêt Nam.
Le Parlement a demandé à :
- lever toutes les restrictions qui pèsent sur la liberté de religion et de mettre un terme au harcèlement des communautés religieuses, notant que l’Église catholique et les religions non reconnues, telles que l’Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, plusieurs Églises protestantes et d’autres, y compris la minorité ethno-religieuse des Montagnards, continuent de subir une grave persécution religieuse ;
- abroger, réviser ou modifier toutes les lois répressives, notamment son code pénal, la loi sur la cybersécurité et la loi sur les croyances et la religion.
Le gouvernement vietnamien a été prié de mettre la législation régissant les rassemblements et les manifestations en conformité avec les droits de réunion et d’association.
Le Parlement a invité le SEAE et la Commission à soutenir les groupes de la société civile et les citoyens qui défendent activement les droits de l’homme au Viêt Nam et à surveiller les progrès accomplis au titre du dialogue des droits de l’homme en introduisant des critères de référence et en mettant en place des mécanismes de suivi. Il a pressé la délégation de l’Union à Hanoï d’apporter tout le soutien nécessaire aux défenseurs des droits de l’homme incarcérés et aux prisonniers d’opinion, notamment en organisant des visites en prison, en surveillant les procès et en apportant une assistance juridique.
Les États membres ont été invités à redoubler d’efforts pour intervenir en faveur d’améliorations en matière de droits de l’homme au Viêt Nam, y compris dans le contexte du prochain examen périodique universel qui y sera réalisé par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies. De plus, le Parlement a réitéré son appel en faveur d’une interdiction, à l’échelle de l’Union, de l’exportation, de la vente, de la mise à jour et de la maintenance de quelque dispositif de surveillance que ce soit qui puisse être utilisé à des fins de répression, y compris les technologies de surveillance de l’internet, au profit de pays affichant un bilan préoccupant en matière de droits de l’homme.
En dernier lieu, les députés ont noté que la peine de mort continue d’être appliquée au Viêt Nam mais que le nombre d’exécutions est inconnu, les autorités vietnamiennes considérant que les statistiques sur la peine capitale constituent un secret d’État. Ils ont réitéré leur opposition inconditionnelle à la peine de mort et demandé aux autorités vietnamiennes d'introduire immédiatement un moratoire sur les exécutions capitales en vue d'une abolition totale.