Accord sur la coopération entre Eurojust et la Géorgie

OBJECTIF: approuver la conclusion par Eurojust de l'accord sur la coopération entre Eurojust et la Géorgie.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE: la décision 2002/187/JAI prévoit qu'Eurojust peut conclure des accords avec des États tiers et des organisations. Ces accords peuvent porter sur l'échange d'informations, y compris de données à caractère personnel, et sur le détachement d'officiers ou de magistrats de liaison auprès d'Eurojust. Ces accords ne peuvent être conclus qu'après consultation par Eurojust de l'organe de contrôle commun en ce qui concerne les dispositions sur la protection des données et après approbation par le Conseil.

Pour renforcer sa capacité de travailler avec la Géorgie, Eurojust a négocié un accord sur la coopération entre Eurojust et la Géorgie.

La Géorgie a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe et le protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données. L'organe de contrôle commun d'Eurojust a rendu un avis favorable sur les dispositions de l'accord en ce qui concerne la protection des données.  L'accord a été approuvé par le collège d'Eurojust le 20 septembre 2018.

CONTENU: en vertu du projet de décision d’exécution du Conseil, Eurojust serait autorisée à conclure l'accord sur la coopération entre Eurojust et la Géorgie.

L'accord comporte des dispositions sur l'échange de données à caractère personnel.

Le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l’adoption et à l’application de la décision.