Services de garde dans l’Union européenne pour une meilleure égalité des genres

Le Parlement européen a adopté par 385 voix pour, 68 contre et 113 abstentions, une résolution sur les services de soins dans l’Union européenne pour une meilleure égalité des genres.

L’équilibre entre vie professionnelle et vie privée - contexte: les députés ont rappelé que le taux d’emploi global des femmes était inférieur de près de 12 % à celui des hommes et que 31,5 % des femmes qui travaillent le font à temps partiel, contre 8,2 % de hommes qui travaillent. Les données indiquent que les responsabilités familiales assumées de manière disproportionnées par les femmes sont l’une des causes principales de cette situation.

La demande croissante de soins et la pression sur les dépenses publiques dans certains pays rendent les soins informels encore plus importants à l’avenir. Les services de soins devraient être définis comme englobant la garde d’enfants et les services d’accueil des jeunes enfants, ainsi que les soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

Les données indiquent que 80 % des soins dispensés dans l’Union européenne le sont par des aidants informels non rémunérés, dont 75 % sont des femmes.

Les députés ont exprimé leur inquiétude face à l’évolution défavorable en matière de congé parental et de droits liés à la parentalité, dont témoigne par exemple le retrait du projet de directive sur l’allongement du congé de maternité. Ils ont appelé la Commission à combler les lacunes de la législation de l’Union. Ils se sont félicités de la proposition de directive de la Commission sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et ont souligné à cet égard l’importance que revêtent les droits individuels en matière de congé et les aménagements du temps de travail pour aider les travailleurs à organiser leur vie privée et leur vie professionnelle.

Tous les États membres ont été invités à :

• encourager les pères de famille à utiliser au mieux le congé de paternité et, ainsi, à inciter ceux-ci à assumer leurs responsabilités vis-à-vis de leurs enfants et de leur famille ainsi qu’à contribuer à une réelle égalité entre hommes et femmes;
• garantir l’égalité d’accès et de traitement au regard des services de soins pour les personnes âgées, les enfants et les personnes handicapées ou souffrant de maladies chroniques qui ont besoin de soins de longue durée, en accordant une attention particulière aux personnes issues de milieux défavorisés.

Le Parlement estime que, conformément au droit aux soins de longue durée ancré dans le socle européen des droits sociaux, les soins de longue durée devraient être considérés comme une branche de la protection sociale, qui devrait établir le droit pour tous à des soins de longue durée de qualité et centrés sur la personne.

Qualité, caractère abordable et accessibilité des soins: les députés estiment que les services de soins doivent être conçus de manière à fournir un véritable choix à tous les utilisateurs, les membres de leurs familles et leurs aidants, qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel ou qu'ils soient indépendants ou sans emploi.

La résolution suggère d’encourager les dispositifs de prise en charge à domicile, de s’attaquer au problème du manque de services et du coût prohibitif des structures d’accueil des jeunes enfants et de renforcer les  programmes nationaux afin d’améliorer la qualité de vie des femmes âgées, en particulier celles souffrant de pathologies telles que la maladie d’Alzheimer.

La Commission est invitée à élaborer des lignes directrices pour les États membres sur la mise en place de services de soins globaux qui soient accessibles et favorables à l’emploi, et qui reposent sur la participation et la consultation des utilisateurs auxquels s’adressent ces services. La Commission devrait servir de plate-forme et favoriser l’échange d’expériences et de bonnes pratiques concernant la qualité, l’accessibilité et le caractère abordable des services de soins.

Préoccupé par les conditions de travail dans de nombreux établissements de soins, le Parlement a invité les États membres à revaloriser les services à la personne en tant que carrière et a demandé à la Commission de définir un cadre juridique établissant des normes minimales pour les travailleurs de ce secteur, en collaboration avec les partenaires sociaux.

Les États membres sont, entre autres, invités à :

• lancer une initiative sur la qualité des soins de longue durée en s’inspirant des outils et projets mis en œuvre sur une base volontaire par la société civile;
• garantir et contrôler que les établissements et les autres dispositifs qui fournissent des soins sont des lieux de travail sûrs et motivants;
• prendre des mesures visant à améliorer les conditions de travail des aidants, en leur garantissant notamment leurs droits à un contrat formel et à des congés payés;
• introduire des «crédits de prise en charge» dans le droit du travail et la législation en matière de sécurité sociale afin de protéger les personnes qui arrêtent de travailler pour s’occuper, de manière informelle et non rémunérée, d’une personne dépendante;
• veiller à ce que les aidants informels soient reconnus à part entière dans le secteur des soins à la personne.

La Commission est invitée à présenter au Conseil pour approbation un programme européen des aidants.

Objectifs en matière de soins et financement: les députés ont appelé à mettre au point et de surveiller, au niveau européen, les indicateurs concernant la qualité des soins et à inclure les soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques dans son contrôle et son examen des données dans le cadre du Semestre européen.

La résolution a encouragé les États membres à accorder la priorité au financement des services de garde d’enfants et de soins de longue durée en utilisant les instruments financiers disponibles dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), notamment l’EFSI et les fonds structurels et d’investissement européens de manière que le niveau et la qualité des services visés puissent être atteints dans tous les États membres de l’Union européenne. Les États membres devraient faire rapport sur l’utilisation de ces fonds à l’aide de données suffisamment ventilées pour que les informations puissent être analysées au niveau européen.