Mise en oeuvre de l'accord d'association de l'UE avec l'Ukraine

La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d’initiative de Michael GAHLER (PPE, DE) sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’Union européenne avec l’Ukraine.

Quatre ans après la signature par l’Union européenne des trois accords d’association avec la Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, qui prévoient notamment la création d’une zone de libre-échange approfondi et complet, et deux ans après leur pleine entrée en vigueur, le présent rapport évalue le degré de mise en œuvre de ces accords, dans le respect de l’engagement de l’Union envers ses partenaires orientaux les plus proches et de la volonté de ces derniers d’approfondir leurs relations avec l’Union.

Les conclusions de la commission des affaires étrangères présentent une appréciation positive de la mise en œuvre de l’accord d’association avec l’Ukraine, en dépit d’un certain nombre de lacunes auxquelles les autorités ukrainiennes doivent encore remédier.

Environnement général des réformes: l’Ukraine a réalisé des progrès sur la voie de l’intégration européenne. Le consentement du peuple ukrainien pour des relations plus étroites avec l’Union européenne reste fort, mais une grande partie de la population n’est toutefois pas satisfaite du développement global du pays.

Le rapport salue les réformes engagées par l’Ukraine dans les domaines de l’énergie, de la santé, des retraites, de l’éducation, de l’administration, de la décentralisation, des marchés publics, de la défense et de la sécurité et du secteur bancaire ainsi que la stabilisation macroéconomique du pays. Toutefois, ces réformes s’accompagnent d’augmentations drastiques des prix et d’une détérioration de l’accès aux systèmes de protection sociale.

D’importants défis demeurent, notamment dans des domaines tels que la lutte contre la corruption, la privatisation et la réforme du système judiciaire. Selon les députés, le programme de réforme de l’Ukraine devrait se concentrer sur trois grandes priorités dans son programme de réforme: i) la mise en place d’un cadre juridique efficace pour lutter contre la corruption, notamment vis-à-vis des institutions, de la transparence financière et des audits; ii) la réforme en faveur de la décentralisation; iii) les mesures visant à mettre un terme à l’oligarchie et les mesures de privatisation.

Condamnant la poursuite de l’agression russe dans l’est de l’Ukraine ainsi que l’annexion illégale de la République autonome de Crimée, les députés ont reconnu que l’Ukraine était confrontée à des défis de nature transformationnelle dans un contexte de guerre et de tentatives de déstabilisation. Ils se sont inquiétés de la situation très instable en matière de sécurité dans la mer d’Azov, qui pourrait dégénérer en un conflit ouvert.

Cadre institutionnel mis en place pour appliquer les réformes: le rapport insiste particulièrement sur les capacités en matière de ressources humaines et d’expertise nécessaires à la pleine mise en œuvre et au contrôle de la législation applicable. Il propose notamment d’accorder une attention particulière au renforcement des capacités administratives du parlement ukrainien (la Rada) et de redoubler d’efforts pour assurer le contrôle et le suivi de la mise en œuvre des accords d’association, tant du côté ukrainien que du côté de l’Union.

Les députés demandent entre autres :

• de nouveaux progrès d’approfondir une culture du dialogue parlementaire, étape capitale pour faire de la Rada un législateur plus efficace, plus transparent et plus efficient;
• la mise en place une procédure de sélection transparente et fiable qui renforcera l’intégrité et le professionnalisme des juges et des procureurs, ainsi que la confiance des citoyens dans le système judiciaire. Les députés demandent que la haute cour anticorruption indépendante soit rapidement mise en place de manière transparente et que l’indépendance du bureau national de lutte contre la corruption (NABU) soit préservée;
• l’adoption d’un rapide du nouveau code électoral, qui doit garantir l’égalité des chances de représentation et d’éligibilité des candidats de toutes les nationalités représentées en Ukraine;
• l’annulation des obligations de déclaration électronique pour les militants des organisations non gouvernementales (ONG) ainsi qu’un contrôle effectif et transparent des déclarations des responsables politiques et des fonctionnaires;
• qu’une plus grande attention soit accordée aux domaines touchant à l’espace dévolu à la société civile aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre de la législation;
• la poursuite de la réforme en faveur de la décentralisation et l’accélération de la fusion des collectivités territoriales en vue des prochaines élections générales et locales;
• le renforcement des bases juridiques afin que les travailleurs puissent réclamer à l’employeur leurs créances de salaire pour le travail effectué de manière efficace sur le plan juridique;
• des efforts plus concertés en vue d’appliquer la stratégie ukrainienne en matière de droits de l’homme, y compris les politiques visant à améliorer la situation de la minorité rom et d’autres groupes minoritaires;
• la ratification de la convention d’Istanbul sur la violence à l’égard des femmes, ainsi que la ratification du statut de Rome sur la Cour pénale internationale;
• des réformes pour garantir l’indépendance et du pluralisme des médias afin de garantir la sécurité des professionnels des médias et des journalistes;
• la mise en place de programmes d’État visant à prévenir les crimes de haine et les autres formes de discrimination dans le cadre de l’exécution de la stratégie nationale en matière de droits de l’homme;
• la mise en place de réformes qui s’imposent pour attirer de nouveaux investissements, en particulier des investissements étrangers directs;
• la poursuite de la réforme des marchés du gaz et de l’électricité de manière à les intégrer complètement au marché de l’énergie de l’Union, et de mettre fin aux monopoles existants, ainsi que le renforcement de la coopération énergétique dans le cadre du partenariat oriental en vue de la mise en œuvre de l’accord de Paris de 2015 sur le changement climatique;
• le renforcement de la coopération Ukraine-UE à ce sujet en ce qui concerne la lutte contre la propagande de la Russie, y compris contre l’ingérence attendue du pays dans les élections en Ukraine ainsi que dans l’ensemble de l’Union européenne.

Le rapport demande un meilleur suivi de la mise en œuvre des réformes, tant du côté ukrainien que du côté de l’Union, sur la base d’indicateurs cohérents et mesurables. Il invite la Commission et le SEAE à présenter au Parlement et au Conseil des rapports écrits plus fréquents et détaillés sur la mise en œuvre des accords.