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Parlement européen
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Règlement sur la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne: abrogation

2017/0347(COD)

OBJECTIF: abroger le règlement (UE) nº 256/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne.

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2018/1504 du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (UE) n° 256/2014 concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne.

CONTENU: le présent règlement abroge le règlement (UE) n° 256/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne, remplaçant le règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 736/96 du Conseil.

Le règlement (UE) n° 256/2014 imposait aux États membres de communiquer à la Commission les projets d’investissement pour lesquels les travaux de construction ou de mise hors service ont commencé ou pour lesquels une décision d’investissement définitive a été prise.

L’évaluation du règlement (UE) n° 256/2014 a conclu qu'il existait des chevauchements importants entre les obligations en matière de communications d'informations des États membres établies par ledit règlement et les obligations en matière de communication d’informations des États membres qui sont prévues à l’égard du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour l’électricité (ENTSO-E) et du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (ENTSO-G). Il est également apparu que la qualité et la pertinence des informations et données reçues étaient souvent médiocres.

Le règlement (UE) n° 256/2014 n’a donc pas apporté les résultats escomptés en termes de quantité, de qualité et de pertinence des données et informations reçues par la Commission.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 4.11.2018.