Rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde 2017 et la politique de l’Union européenne en la matière

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport de Petras AUŠTREVIČIUS (ADLE, LT) concernant le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde 2017 et sur la politique de l’Union européenne en la matière.

Les députés expriment leur vive préoccupation devant la tendance mondiale au rejet de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit en 2017 et prient instamment l’Union européenne :

• d’œuvrer sans réserve à l’intégration des normes européennes et internationales relatives aux droits de l’homme, à l’état de droit, à la démocratie et aux droits des minorités auxquelles ils sont tenus de se conformer;
• d'assurer davantage de cohérence entre ses politiques internes et externes relatives aux droits de l’homme et une meilleure coordination entre les politiques extérieures des États membres dans des domaines tels que la migration, le développement, la migration, la sécurité, la lutte contre le terrorisme, le droit des femmes et l’égalité hommes-femmes, l’élargissement et le commerce, notamment en mettant en application la conditionnalité en matière de droits de l’homme;
• de poursuivre ses efforts afin de devenir le principal acteur mondial de la promotion et la protection universelles des droits de l’homme, y compris au niveau de la coopération multilatérale, en jouant un rôle actif et constructif dans les divers organes des Nations unies et en respectant la charte des Nations unies, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le droit international, ainsi que des obligations en matière de droits de l'homme et des engagements adoptés dans le programme de développement durable à l'horizon 2030 et les objectifs de développement durable.

Défis spécifiques: les députés expriment leur préoccupation face à la diminution progressive de la place de la société civile en 2017 et déplorent le fait que les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les ONG sont trop souvent la cible de harcèlement, d’intimidations et de violences, voire d'assassinats. Ils regrettent que le phénomène de plus en plus répandu de restriction de l’espace accordé à la société civile puisse également s’observer dans des démocraties établies ainsi que dans des pays à revenu intermédiaire ou élevé.

L’Union européenne et ses États membres devraient allouer davantage de ressources financières afin de favoriser la participation de la société civile et renforcer leur action en faveur de la protection et du soutien des défenseurs des droits humains en danger.

L’Union est invitée, entre autres, à :

• accorder une attention particulière à l’indépendance de la magistrature et à la transparence d’un système d’administration de la justice dans le cadre des relations diplomatiques  avec les pays tiers;
• adopter un discours positif plus fort sur les droits de l’homme, à rester ferme face aux gouvernements qui soutiennent la désinformation ou qui contestent l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et à redoubler d’efforts pour soutenir des médias libres et indépendants dans le monde;
• intensifier son action pour améliorer le respect de la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction et encourager le dialogue interculturel et interreligieux lorsqu’elle coopère avec les pays tiers et pour éradiquer torture, les traitements inhumains ou dégradants et la peine de mort;
• encourager l'ensemble des États membres de l'ONU à ratifier et à appliquer le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI);
• élaborer de manière urgente un cadre juridique contraignant relatif à l’utilisation de drones armés et à œuvrer en faveur d’une interdiction internationale des systèmes d’armes échappant à tout contrôle humain sur le recours à la force;
• élaborer des programmes couvrant à la fois les droits de l’homme et la lutte contre la corruption, en particulier des projets visant à améliorer la transparence, à lutter contre l’impunité, à renforcer les agences de lutte contre la corruption et à améliorer la transparence et la traçabilité de l’utilisation des fonds européens;
• combattre par tous les moyens les violences dirigées contre les femmes, y compris la violence domestique; les États membres qui ne l’ont pas encore fait sont invités à ratifier la convention d’Istanbul dans les plus brefs délais ;
• continuer d’inclure le soutien aux femmes dans les opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), la prévention des conflits et la reconstruction après un conflit;
• coopérer avec les pays tiers pour mettre un terme aux mariages précoces, aux mariages d’enfants et aux mariages forcés en fixant à 18 ans l'âge minimum légal du mariage et à élaborer un plan d’action visant à mettre fin à la rétention d’enfants en raison de leur statut migratoire;
• améliorer la transparence à l’égard de l’allocation des fonds destinés aux pays tiers pour la coopération sur les questions migratoires;
• renforcer les effets pour lutter contre le terrorisme et la radicalisation et prévenir ces phénomènes, notamment les initiatives et les réseaux déployés à l’échelle de toute l’Europe, tels que le réseau européen de sensibilisation à la radicalisation;
• intégrer la diplomatie climatique dans les politiques de l’Union en vue de la prévention des conflits.

Les députés rappellent que le plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2015-2019 et son examen à mi-parcours en 2017 doivent servir de guides pour toute action relative aux droits de l’homme.

Le plan d’action actuel comprend 34 types d’actions, qui correspondent aux objectifs généraux suivants: renforcer l’appropriation des acteurs locaux, apporter une réponse aux défis en matière de droits de l’homme, adopter une approche globale des droits de l’homme en contexte de crise ou de conflit, et favoriser la cohérence, la régularité et l’efficacité de la politique de promotion de la démocratie et des droits de l’homme.

Les députés soulignent, à cet égard, la nécessité de prévoir les ressources et les compétences suffisantes pour mettre correctement en œuvre les priorités clés de l’Union. Ils soulignent l’importance du contrôle parlementaire en vue d’exercer un contrôle sur les autres institutions, de veiller à la bonne utilisation du budget de l’Union et d’assurer l’application correcte du droit de l’UE.