Accord de partenariat intérimaire CE/États du Pacifique: adhésion du Samoa

La commission du commerce international a adopté le rapport de David MARTIN (S&D, UK) sur le projet de décision du Conseil relative à l’adhésion du Samoa à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen approuve l’adhésion du Samoa à l’accord.

Le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords de partenariat économique (APE) avec les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

L'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part, qui établit le cadre d'un accord de partenariat économique, a été signé à Londres le 30 juillet 2009. L’accord est appliqué à titre provisoire par la Papouasie - Nouvelle-Guinée et par les Fidji depuis le 20 décembre 2009 et le 28 juillet 2014 respectivement.

L'accord de partenariat intérimaire prévoit que d’autres îles du Pacifique ont la possibilité d’adhérer à l’accord. En conséquence, le 5 février 2018, le Samoa a déposé une demande d’adhésion ainsi qu’une offre d’accès au marché. La Commission a conclu les négociations avec le Samoa au nom de l’Union le 23 avril 2018.

Les principaux éléments de l’APE sont les suivants:

• une restriction du champ d’application aux échanges de marchandises;
• un accès en franchise de droits et sans contingents au marché européen;
• une libéralisation asymétrique et progressive des droits de douane adaptée au niveau de développement des États du Pacifique; le Samoa libéralisera 82,6% de ses exportations de marchandises (dans les lignes tarifaires) sur une période de 20 ans; les produits sensibles du pays (comme la viande, le poisson, les fruits et légumes, l’alcool, l’eau minérale, etc.), qui représentent 17,4% du total, sont exclus;
• des dispositions relatives à la défense commerciale, qui comprennent une garantie bilatérale prévue dans le cas où des importations entraîneraient ou risqueraient d’entraîner, pour un secteur ou une partie à l’accord, un préjudice ou une déstabilisation économique ou sociale;
• des dispositions sur la coopération en matière d’obstacles techniques au commerce (OTC) et de mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) ;
• des dispositions concernant les douanes et la facilitation des échanges;
• une garantie concernant la sécurité alimentaire et une dérogation en cas de déséquilibre de la balance des paiements;
• une autorisation de l’approvisionnement international en matière de pêche;
• la reconnaissance du développement durable en tant qu’objectif sous-jacent;
• une procédure de suivi de la mise en œuvre de l’APE, y compris en ce qui concerne ses effets sur le développement durable, conduite par les organes institutionnels compétents;
• un cadre stable pour les relations économiques et commerciales avec l’Union;
• une composante d’intégration régionale qui deviendra de plus en plus pertinente au fur et à mesure que d’autres États du Pacifique adhèreront à l’accord.