Évaluation de la manière dont le budget de l'Union est utilisé pour la réforme du secteur public

La commission du contrôle budgétaire a adopté un rapport d’initiative de Brian HAYES (PPE, IE) sur l’évaluation de la manière dont le budget de l’Union est utilisé pour la réforme du secteur public.

Le rapport s’appuie sur une étude de la DG IPOL publiée en août 2016 intitulée «Réforme du secteur public: comment le budget de l’Union européenne est utilisé pour l’encourager». Il ressort de l’étude que, si le budget de l’Union a eu un impact positif sur les réformes de l’administration publique dans plusieurs États membres, il existe un fort potentiel pour une meilleure utilisation du budget de l’Union dans ce domaine.

Étant donné que les compétences relatives à l’administration publique sont réparties entre différents services de la Commission, les députés ont souhaité une meilleure coordination de l’ensemble des programmes d’assistance technique, afin d’éviter les doublons et le manque d’efficacité des mesures, qui annihilent les efforts déployés par la Commission pour promouvoir la coordination des Fonds en vue de tirer parti des synergies. Ils ont invité le prochain président de la Commission à confier à un seul commissaire la responsabilité des questions relatives à l’amélioration de l’administration publique et de la gouvernance.

Le rapport a souligné qu’une réforme du secteur public était essentielle pour aider les États membres à s’adapter à l’évolution de la situation, à accroître leur résilience afin de prévenir de futures crises, à développer l’administration en ligne et à améliorer la prestation de services dans l’ensemble de l’Union.

Entre autres recommandations, les députés ont suggéré :

• de prévoir que le financement des mesures de déploiement de l’administration en ligne soit également prévu dans le cadre des périodes de programmation à venir ;
• de mettre en œuvre, au sein des États membres, des réformes destinées à appliquer concrètement le principe de bonne administration en vue d’améliorer la capacité d’accès aux financements des régions en retard sur ce plan ;
• de favoriser la mise en œuvre de programmes visant à soutenir le développement de stratégies de ressources humaines, à travers, notamment, des échanges de bonnes pratiques entre États membres ;
• de favoriser la coordination, la complémentarité et la simplification afin d’éviter les chevauchements entre des programmes opérationnels spécifiques et d’autres financements de l’Union ;
• de promouvoir, au sein des administrations publiques, des procédés innovants qui favorisent la connectivité, la transition numérique et la mise à disposition de services numériques de qualité pour les citoyens, les entreprises et les autorités publiques, tout en tenant compte en permanence de l’évolution rapide des nouvelles technologies dans les domaines en question.

La Commission est invitée à :

• coopérer plus étroitement avec les États membres pour soutenir les régions en retard, en améliorant leurs capacités et leur gouvernance administrative;
• réintroduire un chapitre consacré à l’administration publique et à la gouvernance dans l’examen annuel de la croissance ;
• évaluer au préalable la capacité administrative des structures chargées de la mise en œuvre des politiques de développement afin d’encourager, pour les projets particulièrement stratégiques, le recours à des structures et à des agences nationales capables de définir les programmes et les actions individuelles ainsi que d’en accélérer la réalisation;
• élaborer, en coopération avec les États membres, un cadre d’évaluation spécifique qui tienne compte des aspects quantitatifs et qualitatifs d’une administration publique de qualité, et à renforcer ses propres capacités d’analyse.

Les députés ont proposé de réserver du temps dans le calendrier parlementaire pour un dialogue structuré avec les parlements nationaux sur les questions liées à l’amélioration de l’administration publique dans l’Union. Le suivi et l’évaluation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) devrait également être amélioré en définissant des indicateurs spécifiques afin d’évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et des priorités fixés par l’Union pour la réforme de l’administration publique.

Notant que le budget de l’Union prévoyait quelque 9 milliards d’euros pour soutenir les États membres de l’Union dans la réforme de l’administration publique, les députés ont encouragé la Commission à associer ce soutien financier à un partage ciblé des connaissances, des expériences et des bonnes pratiques entre États membres.