OMC: la voie à suivre

La commission du commerce international a adopté un rapport d’initiative de Bernd LANGE (S&D, DE) et de Paul RÜBIG (EPP, AT) sur l’OMC: la voie à suivre.

Les députés ont déclaré que l’OMC joue, depuis sa création, un rôle déterminant dans le renforcement du multilatéralisme, la promotion d’un ordre économique mondial inclusif et le développement d’un système commercial multilatéral ouvert, fondé sur des règles et non discriminatoire.

Cependant, les députés ont souligné que ce système est confronté à sa plus grave crise depuis la création de l’OMC, ce qui menace les fonctions de négociation et le mécanisme de règlement des différends. À cet égard, ils ont noté que les résultats de la onzième conférence ministérielle, qui s’est tenue à Buenos Aires en décembre 2017, ont été décevants et ont clairement montré que la fonction de négociation de l’organisation est paralysée. Ils ont également noté que l’organe d’appel, «joyau de la couronne» de l’OMC en raison du caractère contraignant de ses décisions et de son statut d’organe de réexamen indépendant et impartial, ne comprenait plus que le nombre minimum de juges nécessaires à son fonctionnement, à savoir trois.

Ce blocage, dû au gouvernement des États-Unis, pourrait entraîner l’effondrement d’un système essentiel à la gestion des différends entre tous les membres de l’OMC. Les préoccupations exprimées par les États-Unis concernant l’organe d’appel ne portent pas seulement sur des changements procéduraux, mais impliquent d’importantes réformes des décisions des juges de l’organe.

Les députés ont réaffirmé leur attachement sans réserve au multilatéralisme et à un système équitable et fondé sur des règles au bénéfice de tous, qui contribue à la paix, à la sécurité et au programme de développement durable. Il jugent désormais urgent, à la lumière des récentes évolutions mais également de la longue absence de progrès concernant le programme de Doha pour le développement, de procéder à la modernisation de l’OMC.

La Commission et les États membres de l’Union au sein de l’OMC ont été invités à se tourner vers d’autres membres de l’OMC, et en particulier nos partenaires commerciaux les plus importants, tels que les États-Unis, le Japon, la Chine, le Canada, le Brésil et l’Inde, pour convenir de positions communes. La commission parlementaire a salué, à cet égard, le mandat donné par le Conseil européen à la Commission les 28 et 29 juin 2018, ainsi que du document de réflexion de la Commission européenne sur la modernisation de l’OMC du 18 septembre 2018.

Les députés ont recommandé de :

• combler les lacunes actuelles du corpus réglementaire afin d’assurer des conditions équitables en ce qui concerne les subventions ayant des effets de distorsion sur le marché et les entreprises publiques, ainsi que de maintenir à jour la protection de la propriété intellectuelle et l’accès au marché des investissements ;
• s’attaquer  aux questions relatives à la protection et à la divulgation forcée du code source et à d’autres activités dirigées par les États, ainsi qu’aux obstacles réglementaires aux services et à l’investissement, y compris les transferts de technologie, les exigences applicables aux coentreprises et les exigences en matière de contenu local ;
• créer un cadre réglementaire capable de s’adapter aux évolutions technologiques telles que le commerce en ligne, les chaînes de valeur mondiales, les marchés publics, l’actualisation de la règlementation nationale des services.

Les députés ont également jugé nécessaire de :

• réviser la classification des pays développés et les pays en développement et de réexaminer le mécanisme pour le traitement spécial et différencié afin de mieux refléter les indices de développement humain ;
• garantir que les échanges commerciaux contribuent à développer et à atteindre les objectifs de développement durable (ODD) à l’horizon 2030 et les engagements de l’accord de Paris en faveur de la lutte contre le changement climatique ;
• revoir le fonctionnement du processus de négociation en y introduisant davantage de flexibilité qu’il n’y en avait jusqu’à présent en vertu de la règle du consensus et soutenir le concept de multilatéralisme flexible, en vertu duquel les membres de l’OMC qui souhaitent approfondir une question pour laquelle un consensus complet n’a pas encore été trouvé devraient pouvoir faire progresser et conclure des accords plurilatéraux. Cependant, ces accords doivent compléter et non compromettre le programme multilatéral et ne pas servir de tribune alternative pour lever des barrières commerciales.

Les députés ont jugé injustifiée la décision des États-Unis d’imposer des droits de douane sur les produits en acier et en aluminium le 31 mai 2018 pour des motifs de «sécurité nationale» au titre de la section 232 du Trade Expansion Act de 1962. Ils ont encouragé la Commission à travailler avec les États-Unis afin de résoudre les contentieux commerciaux et de supprimer les barrières commerciales au sein du cadre de règlement des conflits de l’OMC, fondé sur des règles.

En dernier lieu, les députés ont invité les membres de l’OMC à garantir la légitimité démocratique et la transparence en renforçant la dimension parlementaire de l’OMC et à soutenir un protocole d’accord qui établisse une relation de travail formalisée avec la conférence parlementaire sur l’OMC.