Expositions sous forme d’obligations garanties

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Bernd LUCKE (ECR, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d’obligations garanties.

Le règlement proposé vise à modifier le règlement (UE) nº 575/2013 (règlement sur les exigences de fonds propres ou CRR) en prévoyant des exigences supplémentaires pour les obligations garanties, ce qui renforcera la qualité des obligations garanties éligibles pour le traitement prudentiel favorable défini à l’article 129 dudit règlement.

Les modifications proposées s’appuient sur le traitement prudentiel actuel, mais ajoutent des exigences relatives au surnantissement minimal et aux actifs de substitution. Elles renforceraient les exigences conditionnant l’octroi d’un traitement prudentiel préférentiel aux obligations garanti. Le texte amendé précise que les États membres pourraient décider d’appliquer un niveau minimal plus élevé de surnantissement aux obligations garanties émises par des établissements de crédit situés sur leur territoire, sans empêcher d’autres obligations garanties avec un niveau minimal moins élevé de surnantissement qui respectent les dispositions du présent règlement de bénéficier des dispositions de ce dernier. Cette exigence a pour objectif d’atténuer les risques les plus pertinents en cas d’insolvabilité ou de résolution de la défaillance de l’émetteur.

Le Parlement européen, dans sa résolution du 4 juillet 2017 intitulée «Vers un cadre paneuropéen pour les obligations garanties» a appuyé la création d’un cadre européen pour les obligations garanties fondé sur des principes.