Programme pluriannuel de rétablissement du stock d’espadon de la Méditerranée
La commission de la pêche a adopté le rapport de Marco AFFRONTE (Verts/ALE, IT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme pluriannuel de rétablissement du stock d’espadon de la Méditerranée et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (UE) 2017/2107.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objet: le règlement proposé établirait les règles générales pour la mise en œuvre, par l’Union, du programme pluriannuel de rétablissement du stock d’espadon de la Méditerranée (Xiphias gladius) adopté par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et allant de 2017 à 2031 (le «programme de rétablissement»).
Répartition des possibilités de pêche: les quotas nationaux devraient être répartis équitablement entre les différents segments de flotte en veillant à ce que des quotas soient alloués à la pêche traditionnelle et artisanale. Les États membres devraient prévoir des incitations pour les navires de pêche de l'Union qui déploient des engins de pêche sélectifs ou utilisent des techniques de pêche ayant un impact environnemental réduit.
Les États membres devraient s’efforcer d'affecter toute augmentation des possibilités de pêche résultant de la bonne mise en œuvre du règlement aux navires de pêche auxquels aucun quota d'espadon n'a été précédemment attribué et qui remplissent les critères d'attribution des possibilités de pêche définis dans le règlement (UE) n° 1380/2013, afin de contribuer à l'objectif d'une répartition égale et équitable des quotas entre les différentes catégories de flotte.
Engins de pêche: les députés proposent que 2.500 hameçons de remplacement supplémentaires soient autorisés à bord des bateaux de pêche pour les sorties de plus de deux jours. Un deuxième jeu d'hameçons montés pourrait être autorisé à bord pour les voyages de plus de deux jours, à condition qu'il soit dûment fixés et stockés dans des ponts inférieurs de manière à ne pas pouvoir être utilisé facilement. Les États membres devraient encourager l'utilisation d'hameçons circulaires.
Programmes nationaux d'observation des palangriers pélagiques: jusqu'à trois ans après la date d'entrée en vigueur du règlement, chaque État membre concerné veillerait à ce que des observateurs scientifiques nationaux soient déployés sur au moins 10 % des palangriers pélagiques ciblant l'espadon en Méditerranée. Après cette date, l'État membre concerné pourrait réduire la présence d'observateurs à au moins 5 %. Le pourcentage de couverture est mesuré en jours de pêche ou en nombre d’opérations de pêche ou de sorties en mer.
Mesures de gestion: le texte modifié stipule que dans la pêche récréative, il serait interdit de capturer, conserver à bord, transborder ou débarquer plus d'un espadon par navire et par mois (et non par jour comme proposé par la Commission).