Budget rectificatif 6/2018: réduction des crédits de paiement et d'engagement en fonction des prévisions actualisées en matière de dépenses et de l'actualisation des recettes (ressources propres)

Le 16 octobre 2018, la Commission a soumis au Conseil le projet de budget rectificatif (PBR) n° 6 au budget général pour 2018.

En ce qui concerne le volet «dépenses», les modifications ci-après sont proposées:

• diminuer les crédits de paiement (C/P) de 44,7 millions d'EUR dans le cadre de la rubrique 2, répartis entre les accords de pêche durable (- 43,3 millions d'EUR) et le Fonds européen agricole de garantie (- 1,4 million d'EUR);
• diminuer les crédits d'engagement (C/E) de 48,7 millions d'EUR dans le cadre de la rubrique 2, répartis entre les accords de pêche durable (- 46,6 millions d'EUR), le Fonds européen agricole de garantie (- 1,4 million d'EUR) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (- 0,7 million d'EUR).

En ce qui concerne le volet « recettes », les modifications proposées dans ce PBR portent sur:

• la révision des prévisions relatives aux droits de douane et aux assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB) et la budgétisation des corrections britanniques correspondantes ainsi que de leur financement, ce qui a une incidence sur la répartition des contributions des États membres au budget de l'UE au titre des ressources propres;
• le remboursement aux États membres du trop-perçu des cotisations sucre pour un montant de 93,0 millions d'EUR, à la suite de l'arrêt de la Cour (affaire C‑ 585/15 - Raffinerie Tirlemontoise).

Globalement, ce PBR augmente les contributions RNB de 2,8 milliards d'EUR.

Le 26 novembre 2018, le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2018, telle qu'elle figure dans l'annexe technique du projet de budget rectificatif n° 6/2018 du Conseil.