Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune

La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d’initiative de David MCALLISTER (PPE, DE) faisant suite au rapport annuel du Conseil sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune.

Dans un contexte où les conditions de sécurité dans l’Union n’ont jamais été plus instables, imprévisibles et complexes, les députés estiment qu’il est temps pour l’Union européenne de prendre son destin en main et d’assumer son rôle en tant que puissance politique et économique à part entière et souveraine dans les relations internationales. Convaincus qu’aucun État membre de l’Union n’est capable à lui seul de relever efficacement les défis mondiaux actuels, ils appellent à une véritable politique étrangère et de sécurité commune européenne, fondée sur l’autonomie stratégique et son intégration, notamment sur le plan des capacités, dans les domaines industriel et opérationnel.

Les députés regrettent que, trop souvent, les États membres défendent en priorité leurs intérêts nationaux sans se préoccuper des conséquences éventuelles en Europe, ce qui nuit à l’unité, à la cohérence et à l’efficacité de l’Union. Ils plaident pour une plus grande solidarité et une coordination renforcée entre l’Union et ses États membres en vue de protéger la démocratie, les valeurs communes, la liberté et les normes sociales et environnementales de l’Union.

Le rapport appelle l’Union à rester fidèle à ses principes, à savoir la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit et préconise d’envisager une politique de «moins pour moins» pour les pays tiers dont la gouvernance, la démocratie et les droits de l’homme connaissent une régression. Il demande aux institutions et aux États membres d’agir de manière stratégique en poursuivant une approche intégrée et en mettant à profit tous les moyens à leur disposition afin de renforcer l’influence géopolitique de l’Union et son image dans le monde et de protéger ses intérêts.

Les députés recommandent que l’action extérieure de l’Union soit dotée de ressources financières suffisantes au titre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP 2021-2027) et que l’Union axe ces ressources sur les priorités stratégiques, tout en insistant sur la nécessité d’associer le Parlement au contrôle et au pilotage stratégique des instruments de financement extérieur.

Le rapport invite le SEAE à créer des coalitions thématiques entre pays partageant les mêmes valeurs et à instaurer un dialogue avec les puissances émergentes afin de garantir les biens publics mondiaux que sont la paix et la sécurité. Ils invitent en outre tous les États membres à respecter le principe de solidarité consacré par les traités (article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et à prendre les mesures qui s’imposent pour faire face à la crise migratoire.

Les députés recommandent entre autres:

• de renforcer la résilience intérieure de l’Union face à l’ingérence extérieure et de définir une stratégie commune avec ses partenaires internationaux, lorsqu’il s’agit de protéger tant les infrastructures critiques que les institutions que les caractéristiques fondamentales des démocraties européennes;
• d’investir dans la stabilité et la prospérité des Balkans occidentaux, réaffirmant que la perspective européenne pour les pays des Balkans occidentaux doit conduire à leur adhésion à part entière, pour autant qu’ils satisfassent à l’ensemble des critères;
• d’encourager le resserrement des relations dans le cadre du partenariat oriental en renforçant les liens économiques grâce aux accords commerciaux et d’association, à l’accès au marché unique et aux contacts interpersonnels plus étroits, y compris par la facilitation et libéralisation en matière de délivrance de visas, lorsque toutes les exigences sont remplies;
• de promouvoir le développement économique et social de la rive sud du bassin méditerranéen méridional et de l’Afrique subsaharienne pour aider les pays à lutter contre les causes profondes de l’instabilité.

Jugeant  le partenariat transatlantique indispensable pour la sécurité et la prospérité des deux côtés de l’Atlantique, les députés regrettent le désengagement progressif des États-Unis vis-à-vis de l’ordre mondial multilatéral, à savoir notamment leur retrait de l’accord de Paris. Ils demandent  à l’Union de faire preuve d’unité, de fermeté et de proportionnalité dans ses réponses à ces décisions pour réaffirmer son plein soutien au plan d’action global commun conclu avec l’Iran. Ils réaffirment aussi leur détermination à soutenir la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale des partenaires de l’Union, condamnant l’annexion illégale de la Crimée par la Russie et l’intervention militaire de cette dernière dans l’est de l’Ukraine.

Soulignant que l’Union doit jouer un rôle de premier plan au Moyen-Orient et dans le Golfe persique, les députés regrettent la décision du gouvernement américain de déplacer son ambassade de Tel-Aviv à Jérusalem et exhortent l’Union à jouer un rôle moteur en ce qui concerne la relance d’un réel processus de paix au Proche-Orient qui vise à la mise en place d’une solution à deux États. Ils demandent à l’Union de tout mettre en œuvre pour faire cesser les crimes et l’utilisation d’armes chimiques contre le peuple syrien. Ils condamnent également l’utilisation répétée par la Russie de son droit de veto au Conseil de sécurité des Nations unies estimant qu’elle sape les efforts internationaux déployés en faveur de la paix et pour régler les conflits.

Les députés considèrent que la mise en place d’une coopération structurée permanente (CSP) dans le cadre de projets de défense et l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD) contribueront à renforcer la coopération en matière de défense et à optimiser les dépenses budgétaires en matière de défense. Ils se prononcent pour une industrie de la défense forte, y compris par la promotion d’un marché unique des produits de cybersécurité.

Enfin, le rapport souligne que la mise sur pied de nouveaux formats, tels qu’un Conseil de sécurité de l’Union, comme le préconise la chancelière Merkel et le président Macron, et de nouvelles méthodes de coordination plus poussées au sein de l’Union et avec les instances internationales pourrait rendre le processus décisionnel plus efficace dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité (PESC).