Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté un rapport d’initiative de Marian-Jean MARINESCU (PPE-RO) sur l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion.

La commission parlementaire a salué la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/198/Euratom portant création de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion, qui servira de base au financement des activités de l'entreprise commune pour la période 2021-2027.

Les députés ont toutefois regretté que le Conseil n'ait pas consulté le Parlement sur cette proposition et se sont félicités de l'intention de la Commission d'examiner « des options pour un vote à la majorité qualifiée renforcée et pour une éventuelle réforme du traité Euratom », réforme qui devrait  déboucher sur un pouvoir colégislatif pour le Parlement.

Rappelant le retard pris dans la construction du réacteur expérimental qui ne commencera pas avant 2025, le rapport a souligné l’importance :

- de ne pas dépasser la contribution d’Euratom à l’entreprise commune pour la période 2021-2027;

- de prévoir des aléas raisonnables pour ne pas devoir réaliser des révisions à la hausse successives du coût prévu du projet et garantir le niveau le plus élevé possible de fiabilité du calendrier.

Les députés ont approuvé à cet égard la proposition de la Commission, qui fixe les aléas à 24 mois au maximum en ce qui concerne le calendrier et à 10-20 % pour le budget.

Le Conseil est invité à approuver la proposition de la Commission en y apportant les modifications suivantes:

- indiquer la contribution de l’Euratom à l’entreprise commune à prix constants et à prix courants;

- utiliser, par souci de clarté, le terme "Euratom" au lieu de "Communauté" dans l'ensemble du texte,

- prévoir des dispositions claires concernant les comités qui assistent le comité directeur de l’entreprise commune,  en ce qui concerne leur composition, leur statut permanent ou temporaire, le nombre de réunions et la méthode de rémunération de leurs membres ;

- évaluer et éliminer les chevauchements de responsabilités entre le comité d’administration et de gestion et le groupe consultatif technique en ce qui concerne les plans relatifs aux projets et les programmes de travail ;

- introduire des dispositions concernant les contributions de l'État d'accueil d'ITER ;

- inclure à l'annexe III l'obligation d'établir, dans le règlement financier de l'entreprise commune, des règles et procédures pour l'évaluation des contributions en nature,

inclure des dispositions permettant à l'entreprise commune de bénéficier de financement sous la forme d'instruments financiers dans le cadre d'opérations de financement mixte mise en œuvre conformément au futur programme InvestEU,

- clarifier le rôle et la contribution du Royaume-Uni à la lumière de son statut Euratom, notamment en ce qui concerne sa participation potentielle à ITER,

- inclure des dispositions concernant les synergies et la coopération entre ITER et le programme Euratom de recherche et de formation pour la période 2021-2025,

- envisager la coopération avec des acteurs privés disruptifs de petite et moyenne taille, tels que les jeunes pousses expérimentant de nouvelles approches et technologies, dans le cadre du programme de recherche et du réseau des organismes désignés dans le domaine de la recherche scientifique et technologique sur la fusion,

- clarifier les dispositions concernant les rapports annuels et les évaluations établis par l'entreprise commune,

- inclure dans la proposition une recommandation visant à étudier la possibilité d'utiliser davantage les matériaux actuellement utilisés dans le cadre du projet ITER.