Règlement accéléré des litiges commerciaux
La commission des affaires juridiques a adopté un rapport de Tadeusz ZWIEFKA (PPE, PL) contenant des recommandations à la Commission sur le règlement accéléré des litiges commerciaux.
Les députés constatent que le règlement de litiges commerciaux pourrait être beaucoup plus rapide qu’il ne l’est actuellement (trois ou quatre ans en moyenne). Ils soutiennent que l’adoption d’une réglementation similaire à la procédure européenne de règlement des petits litiges, à savoir la procédure civile européenne accélérée applicable aux litiges commerciaux transfrontières, serait la meilleure façon de remédier aux longs temps d’attente pour les litiges commerciaux dans l’Union et permettrait aux entreprises européennes de réaliser des économies importantes.
La Commission est invitée à présenter, pour le 1er janvier 2020, une proposition d’acte législatif au titre de l’article 81, paragraphe 2, dudit traité, relatif à une procédure européenne de règlement des petits litiges et une éventuelle proposition de modification des règlements Rome I et Rome II et du règlement Bruxelles I bis.
Les députés recommandent d’instaurer une procédure civile européenne accélérée de façon à apporter aux sociétés européennes une possibilité d’obtenir un règlement des litiges purement commerciaux entre entreprises à caractère transfrontalier dans les limites d’un délai raisonnable
Une telle procédure pourrait s’appuyer sur des exigences relatives à une préparation approfondie par les parties avant l’ouverture de la procédure, à des délais stricts, à des possibilités limitées d’ajouter des faits et des preuves en cours de procédure et à exclure toute voie de recours distincte visant les décisions de procédure, permettant ainsi une procédure accélérée.
La procédure civile européenne accélérée devrait être introduite sur une base volontaire et s’appliquer uniquement:
- quand les parties sont d’accord, une fois le litige établi, ou
- quand le défendeur accepte la procédure après que le requérant eut porté l’affaire en procédure civile européenne accélérée, à condition que le défendeur ait eu suffisamment de temps pour se préparer convenablement avant le début de la procédure.
La procédure devrait, dans tous les cas, n’être valide que lorsque les parties ont été dûment informées au préalable des conséquences de leur consentement à recourir à une telle procédure. De plus, les coûts de cette procédure ne devraient pas être excessifs pour les parties, afin de garantir le respect du droit d’accéder à la justice.
La proposition de procédure civile européenne accélérée pourrait être appuyée par une proposition d’amender les règlements Rome I, Rome II et Bruxelles I bis afin d’établir une relation renforcée entre l’objet et le but des règlements et la loi choisie au sein de l’Union, y compris pour conférer aux parties aux contrats purement commerciaux davantage d’autonomie tout en protégeant mieux les parties les plus vulnérables dans les relations de commerce interentreprises.
Ces mesures législatives devraient être appuyées par des mesures concrètes pour accroître l’expertise des tribunaux comme des juristes. De même, il faudrait améliorer la formation de ces derniers en matière commerciale et renforcer l’accès au droit de l’Union et au droit national des États membres, en particulier à la jurisprudence.