Programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) 2021–2027
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Gerben-Jan GERBRANDY (ADLE, NL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (UE) nº 1293/2013.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objectif: le règlement proposé vise à établir un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (programme LIFE) pour la période 2021-2027.
Les députés ont souligné que le programme LIFE était le seul programme spécifiquement consacré à l’environnement et au climat et qu’il jouait à ce titre un rôle crucial de soutien dans la mise en œuvre de la législation de l’Union dans ces domaines. Le programme devrait contribuer à intégrer les actions en faveur du climat et à atteindre l’objectif global de consacrer au moins 25 % des dépenses du budget de l’UE aux objectifs en matière de climat au cours de la période couverte par le CFP 2021-2027, ainsi qu’un objectif annuel de 30 % aussi vite que possible, et au plus tard en 2027.
L'objectif général du programme serait:
- de contribuer à la transition vers une économie propre, circulaire, économe en énergie, à émission nette nulle et résiliente au changement climatique,
- de protéger et d’améliorer la qualité de l'environnement,
- d’arrêter et d’inverser le processus d’appauvrissement de la biodiversité et de dégradation des écosystèmes, de manière à contribuer au développement durable.
À cette fin, le programme devrait :
- promouvoir des approches innovantes permettant d’atteindre les objectifs de la législation et de la politique de l’Union en matière d’environnement et d’action pour le climat, notamment la transition vers l’énergie propre et renouvelable et l’augmentation de l’efficacité énergétique;
- contribuer à la base de connaissances, à une gestion efficace et à l’application des meilleures pratiques de protection de la nature et de préservation de la biodiversité, y compris par le soutien au réseau Natura 2000;
- soutenir la mise en œuvre des programmes d’action généraux de l’Union dans le domaine de l’environnement et contribuer à améliorer la gouvernance en matière d’environnement et de climat à tous les niveaux, y compris par un renforcement des capacités des acteurs publics et privés et la participation accrue de la société civile.
Budget: les députés ont proposé que l’enveloppe financière destinée à l’exécution du programme pour la période 2021-2027 soit établie à 6,44 milliards d’EUR en prix constants de 2018, c’est-à-dire 7,27 milliards d’EUR en prix courants (contre 5,45 milliards d’EUR en prix courants dans la proposition de la Commission).
La répartition indicative de ce montant serait la suivante:
- domaine «Environnement»: 4,71 milliards EUR aux prix de 2018, dont: i) 2,82 milliards EUR pour le sous-programme «Nature et Biodiversité» et ii) 1,88 milliards EUR pour le sous-programme «Économie circulaire et qualité de la vie»;
- domaine «Action pour le climat»: 1,95 milliards EUR dont : i) 950 millions EUR pour le sous-programme «Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci» et ii) 1 milliard EUR pour le sous-programme «Transition vers l’énergie propre».
Synergies: LIFE devrait faciliter l’intégration, notamment dans les grands programmes de financement de l’UE.
Dès lors que les exigences en matière d’environnement et de climat devraient être intégrées dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques de l’Union, les députés ont insisté sur la nécessité de promouvoir les synergies et la complémentarité avec d’autres programmes de financement de l’Union, notamment en favorisant: i) le financement d’activités complémentaires de projets stratégiques intégrés et de projets stratégiques de protection de la nature; et ii) l’adoption et la duplication de solutions élaborées dans le cadre du programme LIFE.
La Commission et les États membres devraient prendre des mesures pour éviter que les obligations en matière de présentation de rapports relatives à différents instruments financiers ne donnent lieu à des doublons et ne fassent peser une charge administrative sur les bénéficiaires des projets.
En outre, le programme devrait associer toutes les parties prenantes et tous les secteurs concernés par une transition vers l’énergie propre, tels que le secteur immobilier, l’industrie, les transports et l’agriculture.