Défense de la liberté académique dans l’action extérieure de l’Union. Recommandation à la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d’initiative de WAJID KHAN (S&D, UK) sur une recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la défense de la liberté académique dans l’action extérieure de l’Union.

Selon l’UNESCO, l’exercice des libertés académiques doit être garanti aux enseignants de l’enseignement supérieur. Cela qui englobe la liberté d’enseignement et de discussion en dehors de toute contrainte doctrinale, la liberté d’effectuer des recherches et d’en diffuser et publier les résultats, le droit d’exprimer librement leur opinion sur l’établissement ou le système au sein duquel ils travaillent, le droit de ne pas être soumis à la censure institutionnelle et celui de participer librement aux activités d’organisations professionnelles ou d’organisations académiques représentatives.

Le monde universitaire et les établissements d’enseignement sont de plus en plus vulnérables à l’ingérence, aux pressions ou à la répression exercées par les États, le monde des affaires ou les acteurs non étatiques. Or, l’autonomie est une condition préalable indispensable pour permettre aux établissements d’enseignement d’accomplir correctement leur mission. Elle nécessite une protection constante contre les pressions illégitimes exercées par l’État ou par des intérêts commerciaux.

Face à ce constat, le rapport recommande au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité:

• de reconnaître explicitement l’importance de la liberté académique dans les déclarations publiques, les politiques et les actions liées à l’action extérieure de l’Union, en mettant notamment en exergue les principes selon lesquels les idées ne sont pas des crimes et que l’autonomie des établissements d’enseignement doit être protégée à tout moment;
• de souligner que les revendications de liberté académique relèvent de la législation en vigueur en matière de droits de l’homme et découlent du droit à l’éducation et des droits à la liberté d’expression et d’opinion, et de dénoncer publiquement les attaques portées contre la liberté académique;
• d’apporter un soutien aux établissements, aux membres du personnel et aux étudiants menacés ou qui ont été victimes d’attaques violentes ou de contrainte, et de condamner publiquement ces actes en abordant la question à tous les niveaux;
• de promouvoir l’égalité d’accès au monde universitaire, indépendamment de l’appartenance ethnique, de la caste, du handicap, de la nationalité, des croyances religieuses, de l’identité de genre, de l’orientation sexuelle ou de tout autre caractère distinctif;
• de souligner que les atteintes à la liberté académique peuvent également prendre la forme de cyberattaques;
• d’aborder la question de la liberté académique dans les différents types de dialogues politiques, y compris les dialogues sur les droits de l’homme et les consultations avec les pays partenaires;
• d’encourager tous les États à promouvoir la déclaration sur la sécurité dans les écoles et ses lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l’utilisation militaire durant les conflits armés;
• de collaborer avec les Nations unies, le Conseil de l’Europe, les agences internationales, la société civile et les communautés de l’enseignement supérieur afin de créer des mécanismes de suivi et de signalement des attaques, des menaces et des restrictions indues à l’encontre de l’enseignement supérieur et des universitaires;
• d’instaurer un dialogue régulier avec les communautés universitaires et les organisations afin de concevoir les meilleurs cadres d’orientation, initiatives et stratégies de défense possibles pour la liberté académique;
• de contribuer au développement des capacités en vue de la réalisation d’enquêtes rapides, approfondies et transparentes en cas de violations de la liberté académique;
• d’intensifier les efforts diplomatiques avec les pays partenaires par une coopération bilatérale et multilatérale en ce qui concerne des incidents préoccupants impliquant des menaces ou des attaques contre la liberté académique;
• de réexaminer les mécanismes existants de soutien et de protection des défenseurs des droits de l’homme afin de développer les capacités à détecter les cas d’attaque contre la liberté académique et de fournir une assistance, y compris un soutien et une protection d’urgence;
• de garantir que les programmes d’assistance macrofinancière de l’Union pour les pays tiers ainsi que les politiques des institutions financières européennes ne portent pas atteinte à la liberté académique;
• de créer de nouvelles initiatives dans le cadre de programmes existants et futurs en vue de mettre place de nouvelles mesures financées par les programmes de l’Union pour favoriser le placement d’universitaires, de chercheurs et d’étudiants de cycle complet à risque bénéficiant d’une protection internationale dans des établissements européens d’enseignement supérieur et de recherche;
• de soutenir les efforts normatifs en cours aux niveaux régional et international, en adoptant, par exemple, une déclaration internationale sur la liberté académique et l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur;
• d’encourager l’Union et ses États membres à prendre l’initiative au Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur les questions de liberté académique.