Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération CE/Mexique: adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Protocole
OBJECTIF: conclure, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, un troisième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE: l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part a été signé le 8 décembre 1997 et est entré en vigueur le 1er octobre 2000.
La Croatie s'est engagée à devenir partie aux accords existants conclus ou signés par l’Union et ses États membres avec des pays tiers. Sauf disposition contraire prévue dans des accords spécifiques, la Croatie adhère à ces accords au moyen de protocoles conclus entre le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et les pays tiers concernés.
Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés en vue de la conclusion des protocoles correspondants. Les négociations avec les États-Unis mexicains en vue de la conclusion d’un troisième protocole additionnel à l’accord global pour tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’UE ont été menées à bonne fin.
CONTENU: la proposition de la Commission a pour objectif d’inviter le Conseil à adopter une décision visant à approuver, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, le troisième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.
Il est prévu que le troisième protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures internes applicables. Il s'applique toutefois à titre provisoire, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.