Rapport sur le rapport annuel 2017 du Médiateur
La commission des pétitions a adopté le rapport d'initiative d'Eleonora EVI (EFDDD, IT) sur le rapport annuel sur les activités du Médiateur européen en 2017.
Elle a approuvé le rapport annuel pour 2017 présenté par le Médiateur européen et a pris note de son style de présentation clair et facile à lire mettant l’accent sur les faits et chiffres les plus importants concernant le travail du Médiateur en 2017.
Les députés ont félicité Emily O'Reilly pour son excellent travail et ses efforts constructifs visant à améliorer la qualité de l'administration de l'UE et l'accessibilité et la qualité des services offerts aux citoyens. Ils ont salué la stratégie sur cinq ans de la Médiatrice intitulée «Cap sur 2019», qui vise à accroître l’influence et la visibilité de son bureau et à développer des relations solides avec les institutions, les agences et les organisations de l’Union.
Statistiques: en 2017, 15.837 citoyens ont fait appel aux services du Médiateur pour obtenir de l'aide, dont 12.521 ont reçu des conseils par le biais du Guide interactif sur le site Internet du Médiateur, tandis que sur les autres demandes, 1135 ont été transmises pour information et 2181 ont été traitées par le Médiateur comme des plaintes.
En 2017, le Médiateur a ouvert 447 enquêtes, dont 433 étaient fondées sur des plaintes et 14 sur des enquêtes d'initiative, et a clôturé 363 enquêtes (348 sur des plaintes et 15 d'initiative). La plupart des enquêtes concernaient la Commission (256 enquêtes, soit 57,3 %), suivie des agences de l'UE (35 enquêtes, soit 7,8 %), de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) (34 enquêtes, soit 7,6 %), du Parlement européen (22 enquêtes, soit 4,9 %), du Service européen d'action extérieure (SEAE) (17 enquêtes, soit 3,8 %), de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) (16 enquêtes, 3,6 %) et des autres institutions (67 enquêtes, soit 15 %).
Principales préoccupations: les trois principales préoccupations du Médiateur dans les enquêtes clôturées en 2017 étaient : la transparence, la responsabilité et l'accès du public à l'information et aux documents (20,6 %), la culture du service (16,8 %) et le respect des droits procéduraux (16,5 %). Parmi les autres préoccupations figuraient les questions éthiques, la participation du public au processus décisionnel de l'UE, le respect des droits fondamentaux, le bon usage du pouvoir discrétionnaire, y compris dans les procédures d'infraction, la bonne gestion financière des appels d'offres, des subventions et des contrats de l'UE, le recrutement et la bonne gestion du personnel de l'UE.
Le rapport souligne que l'UE est toujours confrontée à la pire crise économique, sociale et politique depuis sa création. Toutes les institutions, agences et offices de l'UE devraient se sentir obligés de garantir une transparence totale et les normes éthiques et de responsabilité les plus élevées. Les députés ont réitéré leur appel en faveur d'une plate-forme centrale de transparence pour toutes les institutions et agences de l'UE.
À cet égard, les députés soutiennent l'engagement du Médiateur à améliorer la transparence du lobbying européen et soulignent l'importance d'adopter un acte législatif approprié pour rendre le registre européen de transparence obligatoire et juridiquement contraignant pour toutes les institutions, agences et représentants d'intérêts de l'UE, garantissant ainsi une transparence totale du lobbying.
Le rapport a souligné l'importance de mettre à jour régulièrement et d'améliorer considérablement l'exactitude des données du registre de transparence de l'UE, y compris l'obligation pour les cabinets d'avocats qui font du lobbying de déclarer tous leurs clients et pour que toutes les informations sur l'influence des lobbyistes soient disponibles gratuitement et facilement accessibles pour le public. La transparence totale du financement de tous les représentants d'intérêts devrait être assurée. Le rapport a plaidé pour la suspension de toute organisation enfreignant les règles relatives au pantouflage.
Les députés ont déclaré que des règles et normes éthiques plus strictes, claires et facilement applicables devraient être appliquées rapidement dans toutes les institutions, agences et organes de l'UE. Ils ont estimé que ces règles devaient être fondées sur un acte législatif. Il est également urgent d'actualiser efficacement le code de bonne conduite administrative existant, en adoptant un règlement contraignant en la matière.
Enfin, les députés ont exhorté le Médiateur à lancer une enquête stratégique afin d'évaluer si les institutions, offices et agences de l'UE, tels que l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'EMA, garantissent que la collecte, l'examen et la publication des preuves scientifiques sont totalement indépendants, transparents, impartiaux, précis et dépourvus de conflits d'intérêts, et si les politiques et procédures appropriées sont en place, notamment pour les produits et médicaments à usage génétiquement modifiés, le glyphosate, les pesticides et les phytosanitaires et les biocides.
Les députés ont suggéré, à cet égard, de poursuivre l'examen de la composition et des procédures de sélection des comités et groupes scientifiques de ces agences, afin de garantir leur totale indépendance et de mettre en place les mécanismes les plus rigoureux pour prévenir tout conflit d'intérêts éventuel.