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Parlement européen
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Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération CE/Mexique: adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Protocole

2017/0319(NLE)

OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, le troisième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les Etats-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part («l’accord global»), a été signé le 8 décembre 1997 et est entré en vigueur le 1er octobre 2000.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de la Croatie à l'accord global doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord global entre le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et les États-Unis mexicains.

Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les États-Unis mexicains en vue de la conclusion du troisième protocole additionnel à l’accord global pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. Les négociations ont été menées à bonne fin et le protocole a été signé.

Il y a lieu d'approuver le protocole au nom de l’Union européenne.

CONTENU : le projet du Conseil vise l’approbation, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du troisième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les Etats-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.