Fonds européen de la défense 2021–2027
La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport de Zdzisław KRASNODĘBSKI (ECR, PL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds européen de défense.
La commission des affaires étrangères, exerçant ses prérogatives de commission associée en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son avis sur ce rapport.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objet: le règlement proposé vise à créer le Fonds européen de défense. Il fixe les objectifs du Fonds, le budget pour la période 2021-2027, les formes de financement de l'Union et les règles régissant l'octroi de ce financement.
L’objectif général du Fonds serait de favoriser la compétitivité, l'efficacité et la capacité d'innovation de l'industrie européenne de défense,
- en soutenant les actions collaboratives et la coopération transfrontalière entre les entités juridiques dans toute l'Union, y compris les PME et les entreprises de taille intermédiaire, ainsi qu’en renforçant et en améliorant la souplesse de la chaîne d’approvisionnement et des chaînes de valeur de la défense,
- en développant la coopération transfrontalière entre entités juridiques et
- en favorisant une meilleure exploitation du potentiel industriel de l'innovation, la recherche et le développement technologique à chaque étape de la vie des produits et technologies militaires.
Le Fonds contribuerait à la liberté d'action de l'Union et à son autonomie stratégique, notamment en termes technologiques et industriels.
Il devrait tenir compte du plan d'action sur la mobilité militaire dans le cadre du prochain mécanisme pour l’interconnexion en Europe, de la Facilité européenne de soutien à la paix pour soutenir, entre autres, les missions PESC/PESD de la politique étrangère et de sécurité commune et les efforts de lutte contre les menaces hybrides, qui, avec le plan de développement des capacités, l'évaluation annuelle coordonnée sur la défense et la coopération structurée permanente (PESCO) permettent de coordonner la planification des capacités, leur développement, la passation des marchés et les opérations.
Le Fonds poursuivrait les objectifs spécifiques suivants :
- soutenir des projets de recherche en collaboration très efficaces qui pourraient améliorer sensiblement les performances des capacités européennes futures, en vue de maximiser l'innovation et d'introduire de nouveaux produits et technologies de défense, y compris ceux qui sont disruptifs;
- soutenir des projets européens de développement de produits et technologies de défense en collaboration, compatibles avec les priorités en matière de capacités de défense arrêtées d'un commun accord par les États membres dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune.
Budget: les députés proposent que l’enveloppe financière proposée pour l'exécution du Fonds européen de défense pour la période 2021-2027 soit fixée à 11,5 milliards d'EUR aux prix de 2018, selon la répartition indicative suivante :
- 3,6 milliards d'EUR pour des actions de recherche ;
- 7,8 milliards d'EUR pour les actions de développement.
Afin de faire face à des situations imprévues ou à de nouveaux développements et besoins, la Commission pourrait, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, s'écarter des montants de 10 % au maximum.
Les députés ont demandé à la Commission de veiller à ce que les procédures administratives soient aussi simples que possible et n'entraînent qu'un minimum de dépenses supplémentaires.
Programmes de travail : les députés ont demandé à la Commission d'assurer la cohérence des programmes de travail tout au long de la gestion du cycle de vie des produits et technologies de défense.