Programme d’assistance au déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie (programme Ignalina)
La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport de Rebecca HARMS (Verts/ALE, DE) sur la proposition de règlement du Conseil établissant le programme d'assistance au déclassement nucléaire de la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie (programme Ignalina) et abrogeant le règlement (UE) n° 1369/2013.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen approuve la proposition sous réserve des amendements suivants :
Objectifs: les députés ont précisé que l'objectif général du programme était d'aider la Lituanie à mettre en œuvre de manière adéquate le démantèlement sûr de la centrale nucléaire d'Ignalina. Cela comprendrait la sûreté du stockage provisoire du combustible usé.
Le programme aurait comme objectif complémentaire d'assurer une large diffusion dans tous les États membres des connaissances acquises sur le démantèlement des installations nucléaires. Cet objectif complémentaire devrait être financé par le programme d'aide financière au démantèlement des installations nucléaires et à la gestion des déchets radioactifs, car la diffusion n'est pas mentionnée dans le protocole n° 4 du traité d'adhésion de la Lituanie.
Budget: les députés ont proposé de porter l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme au cours de la période 2021-2027 à 780 millions EUR exprimés en prix courants pour la mise en œuvre du principal objectif du programme (activités de déclassement).
Les députés estiment que la proposition de la Commission (allouer 552 millions d’EUR entre 2021 et 2027) ne tient pas compte du fait que le processus de démantèlement de l’unité 2, qui commencera en 2026, continuera après 2027 et qu’il est nécessaire d’accumuler un financement suffisant pour ce démantèlement avant le début des travaux, soit avant 2026. Si un financement suffisant n’est pas garanti, le processus de déclassement sera suspendu pendant 4 ans, ce qui impliquerait de sérieux risques quant à la sûreté nucléaire de la centrale nucléaire d’Ignalina.
Les députés ont proposé que le taux global de cofinancement de l'UE applicable au titre du programme soit de 86% (contre 80 % proposé par la Commission). Depuis le lancement du programme, la Lituanie a contribué à hauteur d'environ 14% aux activités directes de déclassement. Toutefois, étant donné que certaines activités connexes (telles que la sécurité physique et la sécurité incendie de la centrale) ne sont pas couvertes par le programme Ignalina, la contribution réelle de la Lituanie est supérieure. La proposition visant à porter la part de la Lituanie à 20% représenterait une charge financière importante pour la Lituanie.
Champ d’application: les députés ont proposé que la sûreté de la manutention et du stockage du combustible nucléaire usé soit classée dans la catégorie des questions essentielles en matière de sûreté nucléaire et non pas reléguée dans la catégorie des «défis moins importants» comme le propose la Commission.
Les députés suggèrent que, si l’évacuation du combustible usé et des déchets radioactifs dans un site de stockage en couche géologique profonde est exclue du Programme pour la période 2021-2027, la Lituanie et l’Union ouvrent des consultations concernant l’inclusion éventuelle de ces activités dans le programme au titre du prochain cadre financier pluriannuel.
L’Union, par solidarité avec la Lituanie, devrait inclure, dans les prochains cadres financiers pluriannuels, le stockage du combustible usé et des déchets radioactifs dans les programmes Ignalina, afin de cofinancer au moins le début de ces travaux extrêmement coûteux, comme la recherche d’un site adapté ou les travaux de recherche et d’excavation.