Instrument pour le développement et la croissance des régions frontalières (BRIDGEforEU)
La commission du développement régional a adopté le rapport de Matthijs VAN MILTENBURG (ADLE, NL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d’un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Mécanisme volontaire: les députés ont souhaité clarifier certains aspects, notamment en ce qui concerne le caractère volontaire et le champ d’application du mécanisme, ainsi que la subsidiarité et la proportionnalité de la proposition. Ils estiment que l’application du mécanisme devrait se faire sur une base volontaire sur la base d’une évaluation au cas par cas réalisée par les États membres à l’égard d’un projet commun spécifique dans une région transfrontalière.
Pour lever les obstacles juridiques entravant l’exécution d’un projet commun dans les régions transfrontalières situées sur l’une de ses frontières avec un ou plusieurs États membres limitrophes, les États membres pourraient ainsi décider d’enclencher le mécanisme ou d’utiliser d’autres moyens.
Points de coordination transfrontalière: les députés suggèrent d’imposer la mise en place de points de coordination dans tous les États membres. Étant donné que l’application du mécanisme est volontaire, il appartiendrait à l’État membre de décider des moyens administratifs dont il le dote. La Commission devrait créer une base de données de tous les points de coordination transfrontaliers nationaux et régionaux. Elle devrait également préparer une stratégie de communication d’appui visant à fournir des informations claires et pratiques, afin de faciliter l’application du règlement par les parties concernées.
Document d’initiative: l’initiateur qui constate un obstacle juridique touchant à la planification, à l’élaboration, au financement, aux effectifs et au fonctionnement d’un projet commun devrait élaborer un document d’initiative comportant une description du projet commun et de son contexte, du ou des obstacles juridiques qui l’entravent dans l’État membre d’application et des raisons déterminantes pour lever ces obstacles juridiques. Dans un délai de six mois (plutôt que trois mois) à compter de la réception du document d’initiative, le point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre d’application devrait envoyer une réponse écrite à l’initiateur.
Rapport: le 1er du mois suivant la date d’entrée en vigueur du règlement plus trois ans, la Commission devrait faire rapport sur l’application du règlement. En amont de l’élaboration de ce rapport, la Commission devrait procéder à une consultation publique des différentes parties prenantes, dont les autorités locales et régionales et des organisations de la société civile.