Rapport annuel sur les activités financières de la Banque européenne d'investissement

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport de Barbara KAPPEL (ENF, AT) sur le rapport annuel relatif aux activités financières de la Banque européenne d'investissement.

Les députés ont félicité la BEI pour les réussites de ces soixante dernières années, au cours desquelles elle a investi 1.100 milliards d’euros et financé 11.800 projets dans 160 pays en sa qualité de premier emprunteur et bailleur de fonds du monde.

Ils ont souligné les possibilités qui s'offrent à la BEI de façonner les marchés conformément aux objectifs politiques de l'UE et ont reconnu sa capacité à investir de manière contracyclique afin de remédier au sous-développement et à la récession résultant de la crise financière et des difficultés d'accès des PME et des projets innovants au financement.

Ils ont souligné le rôle important joué par la BEI en tant que banque de l'UE, seule institution financière internationale entièrement détenue par les États membres de l'UE et entièrement guidée par les politiques et normes de l'UE.

Le rapport a demandé que les activités de conseil de la BEI soient renforcées et que celle-ci, de concert avec la Commission, les États membres et les institutions financières nationales officielles de promotion, s'attaque aux lacunes systémiques qui empêchent certaines régions ou certains pays de tirer pleinement parti des activités financières de la BEI.

Remarques générales: la commission parlementaire a salué les mesures prises par la BEI en vue d’améliorer la mesure de l’incidence de ses investissements, laquelle était auparavant uniquement appréciée à la lumière des volumes quantitatifs de financements octroyés. Elle exhorté la BEI à :

• porter une attention particulière au risque d’éviction des investissements privés à présent que les conditions économiques se normalisent;
• poursuivre les investissements dans les États membres afin de contribuer à la reprise de leur économie, en particulier dans les secteurs de l'innovation et des infrastructures, où le déficit d'investissement est particulièrement important.

Étant donné que près d'un tiers des financements de la BEI sont libellés en dollars, ce qui l'expose à d'éventuelles sanctions américaines, les députés ont demandé à la BEI de commencer à réduire progressivement ses financements en dollars.

Notant la possibilité que la BCE supervise ses opérations de prêt, les députés ont mis en garde contre l'impact potentiellement majeur que cela pourrait avoir sur la nature, le fonctionnement et la gouvernance de la BEI.

Environnement et développement durable : les députés ont salué :

• le fait qu'en 2017, la BEI a prêté 16,6 milliards d'EUR à l'appui de ses objectifs en matière de politique environnementale et qu'elle s'est engagée à accorder plus de 25 % du total de ses prêts en faveur du climat dans tous ses domaines de politique publique, dépassant de 3,2 % son engagement initial ;
• la première émission, par la BEI, d’obligations responsables en matière de durabilité, pour un montant de 500 millions d’euros, qui seront consacrées à des projets à forte incidence visant à soutenir les objectifs de développement durable des Nations unies tout en conservant la confiance des investisseurs socialement responsables au moyen de normes rigoureuses de transparence et de commercialisation ;
• le fait que la BEI a atteint son objectif de 25 % de financements liés au climat ;
• la création de l'initiative « Smart Finance for Smart Buildings », dont l'objectif est de rendre les investissements dans des projets d'efficacité énergétique des bâtiments résidentiels plus attrayants pour les investisseurs privés grâce à l'utilisation intelligente des subventions de l'UE comme garantie;
• le fait que la BEI a récemment commencé à investir dans le logement social.

La  BEI est invitée à :

• maintenir les prêts à l'appui des objectifs de la politique énergétique européenne ;
• poursuivre la mise en œuvre des projets liés au changement climatique et à la protection de l'environnement, compte tenu du fait que l’Union est l’une des signataires de l’accord de Paris, au titre duquel elle s’est engagée à réduire ses émissions d’au moins 40 % d’ici 2030;
• travailler avec les petits acteurs du marché et les coopératives communautaires pour regrouper les projets d’énergie renouvelable de petite échelle et leur permettre de réunir les conditions nécessaires à l’obtention d’un financement de la BEI;

PME et entreprises à capitalisation moyenne : les députés ont invité la BEI à soutenir les petites entreprises en leur accordant des prêts de moindre importance, afin d'avoir un impact plus important sur un échantillon plus large de l'économie européenne.

Responsabilité, transparence et communication : dans ce domaine la BEI est appelée à :

• réfléchir aux réformes nécessaires pour assurer la démocratisation de sa gouvernance, une transparence accrue et la durabilité de ses opérations ;
• maintenir une discipline en matière de coûts, maintenir une structure de gestion légère et efficace et veiller à ce qu'elle n'évolue pas vers une structure de gestion lourde au sommet ;
• prendre toutes les mesures nécessaires sur la base des enseignements tirés de l'expérience de l'EFSI et maximiser les résultats du prochain programme InvestEU, en accordant une attention particulière aux inégalités régionales et sociales et aux États membres les plus durement touchés par la crise économique ;
• poursuivre le renforcement de ses activités avec les banques et institutions nationales de promotion afin d'assurer le rayonnement et de développer davantage les activités de conseil et d'assistance technique, de manière à favoriser un équilibre géographique à long terme.

Les députés ont souligné la nécessité d'accélérer la mise en place d'une Union des marchés des capitaux, ce qui permettra à la BEI de se concentrer sur les lacunes là où il y a des défaillances du marché et de financer des projets à haut risque.

Prêts à l'extérieur de l'UE: le rapport a souligné l'importance de développer la résilience économique dans les pays d'accueil et de transit en soutenant la création d'emplois et la construction des infrastructures nécessaires à la population locale, ainsi qu'aux populations déplacées.

Il a rappelé que les activités de la BEI doivent refléter les politiques internes et externes de l'UE et l'ont invitée à investir dans la transition environnementale dans les pays voisins de l'Est. Ils ont également demandé que le financement soit retiré pour les  projets présentant des risques graves pour l'environnement et les ressources naturelles.

Politique fiscale: les députés se sont félicités des progrès accomplis par la BEI dans l'adoption des normes les plus élevées en vue de prévenir la fraude fiscale, l'évasion fiscale, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que l'évasion fiscale et la planification fiscale abusive, en appliquant pleinement les politiques et normes européennes. Ils ont demandé à la BEI de mettre fin à sa coopération avec les intermédiaires, les pays et les juridictions qui figurent sur la liste des juridictions non coopératives de l'UE en matière fiscale.

Brexit : les députés ont engagé les négociateurs du Brexit à parvenir à un accord concernant le passif du Royaume-Uni résultant de sa participation au portefeuille de la BEI, le remboursement de son capital libéré, le maintien des protections dont la BEI bénéficie au Royaume-Uni et de ses actifs dans le pays. Ils ont également souligné que la notation AAA de la BEI ne devait pas être affectée par le retrait du Royaume-Uni de l'UE.