Rapport 2018 de la Commission concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine

Le Parlement européen a adopté par 470 voix pour, 116 contre et 46 abstentions une résolution sur le rapport 2018 de la Commission concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

Les perspectives d’adhésion à l’Union européenne favorisent, dans une large mesure, la mise en œuvre de réformes au sein de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, notamment eu égard à l’état de droit, à l’indépendance de la justice et à la lutte contre la corruption. L’ancienne République yougoslave de Macédoine est considérée comme le pays candidat qui a accompli la progression la plus notable en matière d’harmonisation de sa législation avec l’acquis de l’Union.

Les députés ont salué la volonté politique du gouvernement de mettre pleinement en œuvre l’accord de Pržino conclu en 2015 entre les quatre grands partis politiques et les réformes prioritaires à opérer d’urgence, ce qui a conduit à une intensification des efforts en matière de réformes liées à l’Union.

Le Parlement a salué également la signature de l’accord de Prespa conclu le 17 juin 2018 entre la Grèce et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, et s’est vivement félicité de la diplomatie positive et des efforts actifs en matière de renforcement de la confiance qui ont débouché sur un compromis, le règlement de problèmes bilatéraux en suspens ainsi que l’action en faveur de relations de bon voisinage. Les problèmes bilatéraux ne devraient pas entraver le processus d’adhésion. Il a pris acte du résultat du référendum du 30 septembre 2018 et a encouragé le gouvernement à Skopje à entreprendre toutes les démarches nécessaires et possibles afin d’honorer les dispositions de l’accord de Prespa, qui ouvre la porte à l’adhésion à l’Union et à l’OTAN.

Les députés ont estimé qu’une ouverture rapide du processus d’examen analytique et des négociations d’adhésion approfondirait la dynamique de réforme, offrirait de nouvelles incitations en faveur du processus de démocratisation et renforcerait le contrôle et la responsabilisation.

Démocratisation : le Parlement  a salué les améliorations apportées à la législation électorale, mais insiste sur la nécessité d’une révision en temps utile du code électoral en appliquant les recommandations de la commission de Venise et du groupe d’États contre la corruption (GRECO) sur le financement des campagnes et les partis politiques.

Les députés ont demandé, entre autres :

• de poursuivre les efforts afin de prévenir toute forme d’intimidation des électeurs et de mener des enquêtes en la matière;
• que le Parlement national fasse pleinement usage de ses prérogatives législatives et de contrôle, tout en limitant drastiquement le recours aux procédures d’urgence ;
• l’obtention de résultats positifs et crédibles dans le domaine de la surveillance des services de renseignement ainsi que du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le pays;
• le lancement effectif de la mise en œuvre de la stratégie de réforme de l’administration publique, et la définition de règles claires en matière de responsabilisation ;
• des mesures supplémentaires pour garantir le droit des citoyens à l’accès à l’information publique, accroître le caractère ouvert du processus décisionnel et améliorer la coordination interinstitutionnelle.

État de droit : les députés ont rappelé que le bon fonctionnement du système judiciaire et des mesures efficaces de lutte contre la corruption revêtent une importance capitale dans le processus d’adhésion à l’Union européenne.

Le gouvernement a été invité à :

• intensifier les efforts afin de mettre en œuvre la stratégie de réforme judiciaire en veillant à la mise en place de mécanismes solides de surveillance et d’évaluation ;
• faire des efforts supplémentaires afin de protéger le pouvoir judiciaire contre toute ingérence politique ;
• accentuer les efforts aux fins de l’obtention de bons résultats en matière de poursuites et de condamnations définitives dans les affaires de corruption de haut niveau et de criminalité organisée ;
• intensifier la lutte contre le blanchiment de capitaux et les conflits d’intérêts en établissant des cellules de lutte contre la corruption et la criminalité, et en en renforçant les capacités, ainsi que par la confiscation, d’avoirs ;
• élaborer une stratégie régionale entre tous les pays de la région pour s’attaquer plus efficacement au problème de la corruption et de la criminalité organisée ;
• améliorer le système d’asile et la gestion des migrations dans le cadre d’un nouvel accord sur le statut afin de démanteler les réseaux de traite des êtres humains ;
• poursuivre et intensifier ses efforts pour lutter contre la radicalisation islamiste et les combattants terroristes étrangers, en effectuant un suivi permanent des combattants étrangers de retour au pays par les services de sécurité, leur bonne réinsertion dans la société et un échange continu d’informations avec les autorités de l’Union et des pays voisins.

Droits fondamentaux et société civile : tout en saluant les réformes et les efforts déployés pour aligner progressivement le cadre juridique sur les normes de l’Union, les députés ont recommandé :

• de prendre des mesures supplémentaires pour mieux incorporer les minorités dans l’éducation en vue de renforcer la cohésion sociale et l’intégration des communautés;
• d’achever les réformes juridiques visant à lutter contre la discrimination et la violence à l’encontre des femmes et de tous les enfants, et de poursuivre l’éradication de la violence domestique et sexiste, encore répandue;
• de mettre en œuvre des stratégies en vue de mettre fin à la situation désastreuse des personnes handicapées et à la discrimination persistante dont elles font l’objet;
• de lutter efficacement contre les crimes de haine et les discours haineux à l’égard des minorités, notamment les groupes vulnérables tels que les Roms et la communauté LGBTI;
• d’améliorer l’environnement opérationnel des organisations de la société civile en renforçant le cadre juridique, financier, administratif et politique, notamment par des lois sur les fondations et les dons ;
• de mettre en place de garanties supplémentaires contre la politisation des médias, de renforcer l’indépendance et les moyens du régulateur des médias et de la radiotélévision publique et de prendre des mesures pour prévenir l’impunité en cas de violences, d’abus ou de menaces contre les journalistes.

Médias : le Parlement a constaté une amélioration modeste de l’environnement médiatique et des conditions pour une information indépendante et s’est félicité de la suppression de la publicité parrainée par l’État dans les médias sur la base du favoritisme politique. Il a réclamé la mise en place de garanties supplémentaires contre la politisation des médias.

Économie : le Parlement a insisté sur la nécessité d’améliorer le climat des affaires par l’assainissement budgétaire et la transparence et la fiabilité réglementaires. Il a pressé les autorités :

• de s’attaquer à l’importante économie informelle et aux problèmes persistants d’évasion fiscale et de mauvaise application des contrats, qui continuent de décourager les investissements directs étrangers ;
• de remédier au fort taux de chômage des jeunes en palliant l’inadéquation qui existe entre les compétences des jeunes diplômés et les besoins des entreprises privées ;
• d’élaborer un programme numérique à long terme ;
• de remédier au chômage de longue durée, au chômage des jeunes et au faible taux de participation des femmes au marché du travail.

En dernier lieu, le Parlement a demandé à l’État et aux autorités locales de prendre sans plus tarder des mesures adéquates pour faire face à la pollution de l’air, notant que Skopje et Tetovo se sont hissées en premières positions du classement des villes européennes en matière de concentrations en particules fines (PM2, 5) dans l’air.