Rapport 2018 de la Commission concernant le Monténégro
Le Parlement européen a adopté par 484 voix pour, 80 contre et 63 abstentions, une résolution sur le rapport 2018 de la Commission sur le Monténégro.
Les députés se sont félicités de l’évaluation réalisée par la Commission dans sa communication du 6 février 2018 sur les Balkans occidentaux, qui fait observer que, moyennant une forte volonté politique, la mise en place de réformes réelles et résolues et le règlement des différends avec ses voisins, le Monténégro pourrait être prêt à adhérer à l’horizon 2025. Ils ont souligné, toutefois, que la mise en œuvre et l’application des réformes restaient un indicateur clef du succès de l’intégration. Le Monténégro a été invité à améliorer la mise en œuvre des critères provisoires pour les chapitres 23 et 24. La Commission et le Conseil ont été invités à prévoir, dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), une disposition permettant de tenir compte de cette adhésion éventuelle du Monténégro à l’Union européenne.
Démocratisation: les députés se sont félicités du fait que la plupart des partis d’opposition étaient revenus au parlement après un long boycott parlementaire. Ils ont invité l’ensemble des autres partis politiques à siéger au parlement et à redoubler d’efforts pour engager un vrai dialogue politique afin que le parlement puisse jouer véritablement son rôle de législateur et d’organe de surveillance.
Les députés ont réclamé la mise en œuvre de la législation sur la participation publique et politique des femmes et des minorités, en particulier des Roms, et ont demandé aux dirigeants politiques de se concentrer en priorité sur les défis persistants en matière de lutte contre les problèmes relatifs à l’état de droit, à la liberté des médias, à la corruption, au blanchiment d’argent, à la criminalité organisée et à la violence qui en résulte.
État de droit : les députés ont insisté sur la nécessité d’encourager la prévention de la corruption, y compris par des sanctions appropriées, et d’éliminer les obstacles qui subsistent afin de rendre les institutions compétentes en la matière pleinement indépendantes. Ils se sont préoccupés de la fréquence croissante des actes de violence et des assassinats liés à la criminalité organisée, et ont demandé des mesures de prévention plus affirmées à cet égard, notamment en recourant à la confiscation de biens avant même toute condamnation.
Le Parlement s’est félicité des enquêtes, des poursuites et des condamnations prononcées dans les affaires de corruption à haut niveau, mais a constaté toutefois que le bilan devait encore être amélioré, notamment dans le domaine du blanchiment d’argent et du trafic des êtres humains. Une attention particulière doit être accordée à la prévention de la prostitution forcée et organisée ainsi qu’à la mendicité des enfants. Les députés ont invité le Monténégro à :
- améliorer la transparence de l’administration publique et les échanges d’informations en vue d’une administration publique plus proche des citoyens, professionnelle et dépolitisée ;
- renforcer l’indépendance, la transparence, la responsabilité, le professionnalisme et l’efficacité des institutions judiciaires par la mise en place de garanties contre l’ingérence politique, l’application de codes de déontologie et de mesures disciplinaires ;
- faire avancer les procédures judiciaires concernant les allégations de tentative de coup d’État d’octobre 2016 en veillant à une coopération judiciaire complète avec les pays tiers ;
- accentuer les efforts pour garantir la protection effective du droit de propriété.
Gestion des frontières et migration : le Parlement a encouragé le Monténégro à travailler en coopération plus étroite avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes afin d’améliorer la gestion des frontières conformément aux normes européennes, de lutter contre la migration irrégulière et de désorganiser les réseaux de trafic de migrants. Il a demandé l’intensification des efforts afin de prévenir et de démanteler les réseaux criminels organisés liés à la traite des êtres humains ainsi qu’au trafic de stupéfiants ou de tabac.
Médias : préoccupés par la situation en matière de liberté d’expression et de liberté des médias, les députés ont demandé la mise en œuvre de nouvelles mesures garantissant l’indépendance des médias et des journalistes ainsi que l’instauration de mesures de sauvegarde contre les influences injustifiées de nature politique et commerciale et garantissant une pleine transparence en matière de publicité d’État dans les médias.
Société civile et droits de l’homme : le Parlement a condamné fermement les récents actes d’intimidation commis contre les Organisations de la société civile (OSC) et a demandé qu’une attention accrue soit accordée à l’élaboration et à l’application de la législation dans les domaines ayant trait à l’espace dévolu à la société civile.
Les députés ont réclamé une mise en œuvre efficace des politiques relatives aux droits fondamentaux, notamment dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes, du droit des personnes handicapées à être inclus dans la société, des droits de l’enfant et des droits des Roms. Ils ont demandé également que l’identité pluriethnique de la baie de Kotor soit respectée et réclamé des efforts supplémentaires pour la protéger.
Économie, politique sociale, emploi et éducation: les députés se sont félicités des progrès accomplis par le Monténégro en matière de stabilité macroéconomique et d’assainissement budgétaire, et ont demandé la transparence budgétaire ainsi que la mise en place d’un environnement propice aux entreprises et à l’emploi. Ils ont demandé également d’accélérer le déploiement de l’accès au haut débit pour les entreprises et les particuliers et de réduire le taux de chômage de longue durée chez les jeunes et les femmes, actuellement élevé. Environnement, énergie et transport : les députés se sont félicités de l’évolution positive de la poursuite de l’alignement de la législation nationale du Monténégro en matière d’environnement et de changement climatique sur l’acquis. Ils se sont félicités de la possibilité d’ouvrir, cette année encore, le chapitre 27 de l’acquis au titre des négociations avec le Monténégro mais ont demandé aux autorités de mieux protéger les zones les plus précieuses et de réexaminer plus particulièrement les projets de construction d’hôtels et de centrales hydroélectriques.
La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Banque européenne d’investissement (BEI) ont été priées instamment de revoir leur soutien aux projets de centrales hydroélectriques et de mettre un terme au financement des divers projets déployés dans les zones protégées ou aux projets qui ne sont pas assortis d’une évaluation ex ante raisonnable des incidences sur l’environnement. Le Parlement a attiré l’attention sur la nécessité d’informer rapidement et précisément le grand public sur les conséquences de la construction d’une autoroute enjambant la rivière Tara ainsi que sur l’importance de mettre fin aux rejets de déchets et aux diverses activités modifiant le lit de la rivière.
Coopération régionale et relations de bon voisinage : les députés ont salué la ratification de l’accord sur la démarcation de la frontière entre le Monténégro et le Kosovo et ont demandé que des accords visant à régler les différends frontaliers qui demeurent avec les autres pays voisins soient rapidement conclus.
Les députés ont invité le Monténégro à intensifier ses efforts afin de traiter en priorité et de sanctionner les crimes de guerre et d’élucider le sort des personnes disparues, soulignant que, malgré l’adoption de quatre documents sur la stratégie d’enquête sur les crimes de guerre, le ministère public n’a pas ouvert de nouvelles enquêtes, engagé de nouvelles procédures ni porté de nouvelles accusations. Le Parlement a réaffirmé son appui à l’initiative RECOM, visant à établir la commission régionale pour l’établissement des faits concernant les crimes de guerre et autres graves violations des droits de l’homme commis en ex-Yougoslavie.