Défense de la liberté académique dans l’action extérieure de l’Union. Recommandation à la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

Le Parlement européen a adopté par 421 voix pour, 97 contre et 111 abstentions, une résolution sur une recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la défense de la liberté académique dans l’action extérieure de l’Union.

À la lumière de la recommandation concernant la condition du personnel enseignant de l’enseignement supérieur, adoptée en 1997 par la Conférence générale de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et de la déclaration de Lima relative aux libertés académiques et à l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur, le Parlement estime que la démocratie ne peut exister sans la liberté académique dont la définition devrait reposer sur des valeurs démocratiques fondamentales, la possibilité de penser de façon critique et indépendante, l’autonomie institutionnelle et la responsabilité sociale; que la démocratie ne peut exister sans la liberté académique.

Le monde universitaire et les établissements d’enseignement sont de plus en plus vulnérables à l’ingérence, aux pressions ou à la répression exercées par les États, le monde des affaires ou les acteurs non étatiques. Or, l’autonomie est une condition préalable indispensable pour permettre aux établissements d’enseignement d’accomplir correctement leur mission. Elle nécessite une protection constante contre les pressions illégitimes exercées par l’État ou par des intérêts commerciaux.

Face à ce constat, le Parlement a formulé les recommandations suivantes à l’attention du Conseil, de la Commission et de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité:

• reconnaître explicitement l'importance de la liberté académique dans les déclarations publiques et les politiques relatives à l'action extérieure de l'UE, y compris la reconnaissance du principe selon lequel les idées ne sont pas des crimes et que le discours critique n'est pas déloyauté, mais plutôt des pièces essentielles d'une société démocratique;
• rappeler que la liberté académique s’étend à la liberté des universitaires de prodiguer des informations, de mener des recherches et de diffuser sans restrictions les connaissances et la vérité, d’exprimer leurs points de vue et leurs opinions - même s’ils sont controversés -  dans leurs domaines de recherche et de spécialisation;
• dénoncer publiquement les atteintes à la liberté académique, y compris leurs conséquences négatives et rappeler qu’il est de la responsabilité des États de garantir la liberté académique;
• veiller à ce que les représentants des institutions européennes et des États membres qui se rendent dans un pays tiers soient informés de la situation de la liberté académique dans ce pays;
• promouvoir l'égalité d'accès à la communauté universitaire, quelle que soit l'origine ethnique, la caste, le handicap, la nationalité, les convictions religieuses, l'orientation sexuelle ou toute autre situation;
• aborder la question de la liberté académique dans les différents types de dialogues politiques, y compris les dialogues sur les droits de l’homme et les consultations avec les pays partenaires et intensifier les efforts diplomatiques avec les pays partenaires par une coopération bilatérale et multilatérale en ce qui concerne des incidents préoccupants;
• encourager tous les États à mettre en œuvre, comme la majorité des États membres de l’Union l’ont déjà fait, la déclaration sur la sécurité dans les écoles et ses lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l’utilisation militaire durant les conflits armés;
• collaborer avec les Nations unies, le Conseil de l’Europe, les agences internationales, la société civile et les communautés de l’enseignement supérieur afin de créer des mécanismes de suivi et de signalement des attaques, des menaces et des restrictions indues à l’encontre de l’enseignement supérieur et des universitaires;
• instaurer un dialogue régulier avec les communautés universitaires afin de concevoir les meilleurs cadres d’orientation, initiatives et stratégies de défense possibles pour la liberté académique;
• encourager les travaux de recherche et de sensibilisation visant à réformer la législation et la réglementation imposant des restrictions indues à la liberté académique ou à l’autonomie académique des établissements d’enseignement supérieur;
• réexaminer les mécanismes existants de soutien et de protection des défenseurs des droits de l’homme afin de fournir une assistance, y compris un soutien et une protection d’urgence, notamment par des mesures de protection physique, de soutien juridique et d’aide pour les visas, de soutien médical, de suivi des procès et de contrôle des conditions de détention, de défense et de lobbying, ainsi que de soutien à long terme durant l’exil;
• mettre en avant les projets existants financés par l’Union, comme l’«Academic Refuge», qui s’emploie à sensibiliser le public à l’importance de la liberté académique dans l’enseignement supérieur
• veiller à ce que les programmes d'aide macro-financière de l' UE pour les pays tiers et les politiques des institutions financières européennes ne portent pas atteinte à la liberté académique en soutenant des mesures qui réduisent la part du budget national consacrée à l’éducation;
• créer de nouvelles initiatives dans le cadre de programmes existants et futurs, comme l’instrument d’aide de préadhésion (IPA III), Horizon 2020, Erasmus+ et les actions Marie Skłodowska-Curie, aux fins de la mise en place de nouvelles mesures financées par les programmes de l’Union pour favoriser le placement d’universitaire et d’étudiants de cycle complet à risque bénéficiant d’une protection internationale dans des établissements européens d’enseignement supérieur et de recherche.