Résolution sur la situation des femmes handicapées

2018/2685(RSP)

Le Parlement européen a adopté une résolution déposée par la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres sur la situation des femmes handicapées.

Notant qu’il y a environ 46 millions de femmes et de filles handicapées dans l’Union, soit approximativement 16 % de sa population féminine totale, le Parlement a souligné le fait que les femmes et les filles handicapées souffraient d’une double discrimination, car elles se trouvaient à l’intersection du genre et du handicap et pouvaient même souvent être exposées à des discriminations multiples en raison de ladite intersection avec l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression sexuelle, les caractéristiques sexuelles, le pays d’origine, la classe, le statut de migration, l’âge, la religion ou l’origine ethnique. Les députés ont souligné que les femmes handicapées couraient deux à cinq fois plus de risques d’être victimes de violences que les femmes non handicapées, et que 34 % des femmes souffrant d’un problème de santé ou d’un handicap avaient subi des violences physiques ou sexuelles commises par un partenaire au cours de leur vie.

Recommandations générales : le Parlement a exhorté les États membres à respecter leurs engagements en ce qui concerne la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées et à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour garantir les droits et libertés tout comme les responsabilités qui y sont consacrés, en particulier dans des domaines tels que l’emploi, l’éducation, la santé, la protection sociale, le logement, la mobilité, l’accès à la justice, la culture, les sports, les loisirs et la participation à la vie sociale et politique, ainsi que les responsabilités spécifiques définies dans ladite convention relative aux droits des femmes et des enfants handicapés. Il a invité la Commission et les États membres à :

  • prendre en compte les femmes et des filles handicapées dans leurs stratégies en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et la dimension du genre dans leurs stratégies en faveur des personnes handicapées, ainsi que ces deux dimensions à la fois dans toutes les autres politiques ;
  • soutenir la recherche et l’innovation en ce qui concerne le développement de produits et services destinés à faciliter le quotidien des personnes handicapées ;
  • collecter des données ventilées par sexe afin de détecter les formes multiples et croisées de discrimination auxquelles sont confrontées les femmes et les filles handicapées.

Droits des femmes handicapées : les femmes handicapées doivent pouvoir exercer pleinement leurs droits en ce qui concerne l’accès à une éducation de qualité, accessible et abordable, les soins de santé, l’emploi, la mobilité et la vie familiale. Le Parlement a souligné que les femmes et les filles handicapées devaient être informées de leurs droits et des services destinés aux citoyens dont elles peuvent bénéficier. Les députés ont également invité l’Union à supprimer les obstacles au droit de vote des personnes handicapées, en particulier dans la perspective des élections européennes de 2019.

Accessibilité : les États membres doivent appliquer des politiques en matière de transports publics qui facilitent la mobilité des personnes handicapées, parallèlement à l’élimination des obstacles architecturaux. Le Parlement a appelé  à allouer des fonds de l’Union nécessaires de l’Union pour soutenir la mise en place de ces politiques. Il s’est également inquiété du fait que les femmes et aux filles handicapées se voient, par trop souvent, dénier l’accès aux services de santé sexuelle et qu’elles soient même exposées au risque de stérilisation forcée.

Travail : les députés ont souligné le besoin pour l’élaboration de politiques favorisant l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail, indiquant que l’emploi est indispensable à l’intégration sociale, ce qui favorise l’égalité des chances. Ils ont également invité les États membres à garantir des formes spécifiques de réglementation du travail qui traitent et intègrent les besoins spécifiques des personnes handicapées, en particulier à propos de la réglementation du temps de travail, en matière de grossesse et de maternité, et  garantissant le maintien sur le marché du travail et la protection des travailleurs.

Éducation : le Parlement a invité les États membres à améliorer l’investissement public dans l’éducation et l’accueil des jeunes enfants avec un handicap et a souligné l’importance d’intégrer les femmes handicapées dans les systèmes éducatifs et professionnels ordinaires.

Santé : la résolution a souligné le besoin pour les femmes et les filles handicapées d’avoir pleinement accès aux soins médicaux et dentaires qui répondent à leurs besoins particuliers, dans des domaines tels que la consultation gynécologique, les examens médicaux, la santé sexuelle et génésique, le planning familial et le soutien adapté pendant la grossesse, ainsi que les soins de santé spécifiques aux transgenres. Les députés ont demandé à la Commission d’introduire des objectifs en matière de services de soins aux personnes handicapées, sur le modèle de ceux de Barcelone, couplés à des outils de suivi destinés à évaluer la qualité, l’accessibilité et le coût de ces services.

Violence basée sur le genre : les députés ont invité l’Union européenne à ratifier rapidement la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Ils ont demandé à nouveau à la Commission de présenter une stratégie européenne globale de lutte contre la violence à l’égard des femmes au moyen d’une proposition d’acte législatif en vue de prévenir et de combattre la violence sexiste, en accordant une attention particulière à la situation des femmes et des filles handicapées.

Intégration du numérique et des médias : il faut déployer des efforts supplémentaires pour surmonter les stéréotypes et les préjugés sur le handicap, et que les femmes et les filles handicapées ont besoin d’une plus grande visibilité dans les médias afin de changer les normes sociales largement acceptées, qui favorisent l’exclusion. La résolution a appelé à mettre au point des programmes et des services à l’intention des femmes handicapées, en mettant l’accent sur leur intégration à l’environnement numérique.

Législation : le Parlement a regretté que la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées actuellement en vigueur n’ait pas permis d’adopter des actes législatifs, des mesures et des politiques efficaces pour remédier à la ségrégation et au rejet des femmes handicapées sur le marché du travail, dans la vie politique, les écoles et les cadres d’apprentissage. Il a invité la Commission à présenter une proposition pour la stratégie européenne 2020-2030 en faveur des personnes handicapées qui intègre pleinement les dispositions de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées dans la législation, les politiques et les programmes futurs de l’Union, et qui soit alignée sur la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et l’engagement stratégique pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2016-2019. Il a préconisé d’instaurer un véritable dialogue structuré entre l’Union et les organisations représentants les personnes handicapées lors de l’élaboration de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées après 2020.

Financement : en dernier lieu, le Parlement a invité la Commission et les États membres à optimiser l’utilisation des Fonds structurels de l’Union, y compris du Fonds social européen, afin de promouvoir l’accessibilité et la non-discrimination pour les femmes handicapées, et à accroître la visibilité des possibilités de financement, par exemple, en faveur de la création d’entreprises et de l’esprit d’entreprise en général.