État du débat sur l’avenir de l’Europe

La commission des affaires constitutionnelles a adopté un rapport d’initiative de Ramón JÁUREGUI ATONDO (S&D, ES) sur l’état du débat sur l’avenir de l’Europe.

Les députés ont rappelé que l’Union européenne était un exemple d’intégration supranationale sans équivalent qui avait apporté une paix durable ainsi que la prospérité et le bien-être depuis la déclaration Schuman du 9 mai 1950. Or, ces dernières années, l’Union a fait face à de nombreuses crises qui ont mis à l’épreuve sa résilience et sa capacité à agir de façon décisive et unie.

Au vu des nombreux défis actuels et futurs tant internes qu’externes que doit relever l’Union, les députés ont appelé l’Union à promouvoir un nouvel esprit de coopération et de solidarité entre ses membres sur la base du traité sur l’Union européenne et de la charte des droits fondamentaux, tandis que l’objectif de « créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens » devrait continuer à inspirer les mesures prises par l’Union pour renforcer encore l’intégration européenne.

Relever les défis communs

Les chefs d’État ou de gouvernement qui sont intervenus devant le Parlement lors des débats sur l’avenir de l’Europe ont tous reconnu la nécessité de relever ensemble les défis de l’avenir et de mieux faire ce qui ne peut être réalisé qu’ensemble.

Dans cet esprit, les députés ont réaffirmé que l’intégration différenciée devait rester ouverte à tous les États membres et continuer à servir de méthode en vue d’une intégration européenne approfondie, sans pour autant être confondue avec l’idée d’une Europe «à la carte».

La crise ayant créé un déséquilibre entre les principales institutions de l’Union au profit du Conseil européen, les députés ont réaffirmé leur attachement à la méthode communautaire comme étant la mieux adaptée au fonctionnement de l’Union. Ils ont préconisé pour les procédures de prise de décisions, l’application du principe du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et, pour la législation, l’utilisation de la procédure législative ordinaire dans tous les domaines où cela est possible.

Les députés ont réitéré leur suggestion de transformer le Conseil en une véritable chambre législative sur pied d’égalité avec le Parlement en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne, et d’améliorer la transparence du processus décisionnel. Dans la perspective d’une éventuelle révision des traités, ils ont suggéré d’attribuer également le droit d’initiative législative au Parlement européen.

Priorités

Les députés ont regretté le caractère non contraignant du socle européen des droits sociaux qui ne peut, de ce fait, réorienter l’attention portée par l’Union aux politiques économiques, au marché intérieur et aux politiques budgétaires vers des objectifs de politique sociale.

Dans le cadre du débat sur l’avenir de l’Europe, les députés ont insisté sur l’importance :

- d’assurer une convergence économique et sociale vers le haut dans le cadre du processus du Semestre européen ;

- d’intégrer l’objectif de protection de l’environnement dans toutes les politiques et mesures de l’Union ;

- de poursuivre le processus d’approfondissement et d’achèvement de l’UEM afin de contribuer à préserver la stabilité de la monnaie unique et de faire converger davantage les politiques des États membres dans les domaines de l’économie, de la fiscalité et du marché du travail, ainsi que leurs normes sociales;

- d’un engagement politique fort, d’une gouvernance efficace et d’une responsabilité démocratique aux niveaux européen et national, et en particulier du contrôle parlementaire aux différentes étapes du semestre européen par le Parlement européen et les parlements nationaux ;

- de poursuivre l’engagement en faveur du processus conduisant à l’achèvement de l’union bancaire ;

- de recenser et de supprimer les obstacles au marché intérieur, ainsi que de contribuer à garantir la protection des citoyens et d’achever l’union des marchés des capitaux;

- de poursuivre le réexamen complet de la législation existante en matière de TVA;

- de reconnaître l’importance de la politique agricole commune (PAC) soutenue par un budget correctement financé ;

- de se pencher sur la manière de réformer le système budgétaire de l’Union afin de fournir un budget adéquat pour garantir le financement des politiques prévues.

Politique migratoire

Le rapport a déploré l’absence d’accord entre les États membres sur les priorités et la mise en œuvre d’une politique exhaustive en matière d’immigration à l’échelle de l’Union, qui permettrait d’organiser et de réguler les flux migratoires, de contrôler plus efficacement les frontières extérieures de l’Union, de coopérer avec les pays d’origine et de transit et de garantir le respect des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile.

Les députés ont souligné la nécessité de surmonter les contradictions entre les intérêts exposés par les États membres et le mécontentement exprimé par les citoyens, afin de ne pas mettre en danger le projet d’intégration européenne qui pâtit directement de l’instrumentalisation de la question des migrations par les partis eurosceptiques.

Défense

Les députés ont rappelé leur demande en faveur de la création d’un Conseil permanent des ministres de la défense qui serait présidé par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission (HR/VP). Ils ont souligné l’importance d’une responsabilité démocratique appropriée concernant les décisions prises dans ce domaine ainsi que la nécessité de renforcer la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux à cet égard.

Politique commerciale

Soulignant que la politique commerciale commune devait demeurer un pilier fondamental de la politique extérieure de l’Union, les députés ont appelé l’UE à prendre l’initiative à l’échelle mondiale en matière de politique commerciale, aux niveaux multilatéral et bilatéral et à être en première ligne pour la défense d’un système commercial mondial axé sur le développement, ouvert, fondé sur des règles, juste et durable.

Enfin, le Parlement a souligné que ni la souveraineté nationale, ni la subsidiarité ne sauraient justifier ou légitimer la soustraction systématique d’un État membre aux valeurs fondamentales de l’Union européenne.