Système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté, dans le cadre de la procédure de consultation, le rapport de Paul TANG (S&D, NL) sur la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen approuve la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :
Objectif: la directive proposée établirait le système commun de taxe sur les services numériques («TSN») applicable, à titre provisoire, aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques.
Le rapport souligne qu’à l’heure actuelle, en moyenne, les entreprises numériques sont soumises à un taux d’imposition effectif de 9,5 % uniquement, contre 23,2 % pour les entreprises traditionnels. Ce système n’est pas équitable et il importe de combler l’écart entre l’imposition des recettes numériques et celle des recettes traditionnelles. Les députés considèrent qu’un taux de TSN unique au niveau de l’Union constitue une première étape vers une harmonisation plus poussée de l’imposition des sociétés au niveau de l’Union.
Produits imposables: les députés ont proposé d’élargir l’assiette en incluant parmi les produits imposables la fourniture de contenu numérique (contenu vidéo, audio, jeux ou textes). Si aucun produit n’est tiré de la fourniture des contenus, biens et services, il n’y aurait pas lieu d’appliquer la TSN.
Assujetti: la TSN s’appliquerait lorsque le montant total des produits au niveau mondial déclaré par l’entreprise pour l’exercice concerné dépasse 750 millions d’EUR et lorsque le montant total des produits imposables générés par l’entreprise dans l’Union durant l’exercice concerné dépasse 40 millions d’EUR. Le taux de TSN serait fixé à 3 %.
Un amendement précise que le traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de la TSN devrait être réalisé conformément au règlement (UE) 2016/679, y compris les données pouvant être nécessaires en ce qui concerne les adresses IP (protocole internet) ou d’autres moyens de géolocalisation.
La Commission devrait en outre examiner si la création d’un mécanisme de règlement des litiges permettrait d’améliorer l’efficacité et l’efficience de la résolution des différends entre États membres. Elle devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport à ce sujet, qui contient, le cas échéant, une proposition législative.
Lutte contre la fraude: les États membres devraient adopter des mesures, notamment des pénalités et des sanctions, visant à éviter la fraude, l’évasion et les pratiques abusives dans le domaine fiscal en ce qui concerne la TSN. Les députés estiment que le total de la taxe sur les services numériques payée par un assujetti par État membre devrait faire partie du système de déclaration pays par pays. De plus, lorsqu’une personne imposable est assujettie à la TSN dans plusieurs États membres, la Commission devrait vérifier, tous les trois ans, la déclaration de TSN remise dans l’État membre d’identification.
Échange automatique et obligatoire d’informations: afin que les autorités fiscales puissent évaluer correctement l’impôt dû, l’échange d’informations en matière fiscale devrait être automatique et obligatoire, comme le prévoit la directive 2011/16/UE du Conseil. De plus, les États membres devraient communiquer chaque année à la Commission les chiffres et informations concernant le paiement de la TSN par les entreprises.
Clause de caducité, conditionnée à l’adoption de mesures permanentes: étant donné que la TSN est une mesure temporaire les députés proposent la mise en place d’une clause qui prévoirait l’expiration de la TSN dès l’adoption des propositions relatives à une présence numérique significative ou à l’ACCIS, y compris la position du Parlement sur l’établissement numérique permanent.
Deux ans après la date d’entrée en vigueur de directive, la Commission devrait évaluer son application et présenter un rapport accompagné, le cas échéant, de propositions en vue de sa révision, selon les principes de l’imposition équitable dans le secteur numérique.