Sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des titres de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Gérard DEPREZ (ALDE, BE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des titres de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objet: le règlement proposé vise à renforcer les normes de sécurité applicables aux cartes d'identité délivrées par les États membres à leurs ressortissants et aux titres de séjour délivrés par les États membres aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille afin de faciliter l'exercice de leur droit à la libre circulation dans l'Union européenne.
Normes/format/spécifications de sécurité: les cartes d'identité nationales délivrées par les États membres aux citoyens de l'Union devraient être reconnues comme telles par tous les États et seraient mutuellement reconnues comme documents d’identité et de voyage.
Lorsque les États membres délivrent des cartes d'identité d'une durée de validité supérieure à trois mois, celles-ci devraient être de type ID-1, être munies d’une zone de lecture automatique et être conformes aux normes minimales fixées dans le modèle figurant à l'annexe I du règlement. Des spécifications techniques supplémentaires seraient établies conformément aux normes internationales, notamment les recommandations de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
Les cartes d’identité devraient être composées exclusivement de polycarbonate ou d’un polymère synthétique équivalent dont la couleur de fond est bleue.
Elles devraient intégrer un support de stockage hautement sécurisé contenant une image faciale du titulaire de la carte prise en direct par l'autorité compétente de l'État membre et, si un État membre en décide ainsi, pourrait également contenir des points caractéristiques ou des dessins digitaux extraits des caractéristiques issues de deux empreintes digitales prises à plat dans des formats compatibles.
Durée de validité: les cartes d'identité devraient avoir une durée de validité de dix ans. Les cartes d'identité délivrées aux mineurs pourraient avoir une durée de validité de cinq ans. Lorsqu'il est temporairement impossible de prendre des empreintes digitales ou une image faciale, les cartes d'identité auraient une durée de validité maximale de trois mois.
Les États membres pourraient prévoir une durée de validité supérieure à dix ans pour les cartes d'identité délivrées à des personnes âgées de plus de 75 ans.
Dans le cas où un État membre décide de relever les empreintes digitales, les enfants de moins de 12 ans pourraient être exemptés de l'obligation de donner leurs empreintes digitales. Les enfants de moins de 6 ans seraient exemptés de cette obligation.
Suppression progressive: le texte amendé stipule que la suppression progressive des anciens formats de cartes d'identité devrait se faire dans un délai de huit ans; les cartes qui ne sont pas lisibles à la machine et qui sont donc moins sûres devraient être supprimées progressivement dans un délai de cinq ans.
Collecte des éléments d'identification biométriques: les éléments d'identification biométriques devraient être collectés uniquement par du personnel qualifié et dûment autorisé désigné par les autorités nationales chargées de la délivrance des cartes d'identité ou des titres de séjour, à la seule fin d'être intégrés dans le support de stockage hautement sécurisé.