Statut de la Cour de justice de l’Union européenne: modifications du Protocole n° 3

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Tiemo WÖLKEN (S&D, DE) sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole nº 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne.

Le projet de modifications du Protocole n° 3 soumis par la Cour de justice au Parlement européen et au Conseil prévoit :

• un transfert à la Cour de la compétence pour statuer sur les recours en annulation introduits par les Etats membres contre des décisions de la Commission relatives au défaut d'exécution adéquate d'un arrêt rendu par la Cour au titre de l'article 260, paragraphes 2 et 3, du TFUE.
• la mise en place d’un mécanisme d’admission préalable des pourvois destiné à permettre à la Cour de ne statuer sur certaines catégories de pourvois que si ceux-ci répondent à certains critères.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Transfert de responsabilité dans le domaine des procédures d'infraction: les députés souhaitent préciser que l'élément de la demande formulée par la Cour de justice le 26 mars 2018 concernant le transfert partiel au Tribunal de procédures d'infraction devrait être examiné à un stade ultérieur, après que le rapport sur le fonctionnement du Tribunal, en particulier sur l'efficience du Tribunal, l'efficacité et la nécessité de porter à 56 le nombre des juges aura été établi en décembre 2020.

La réalisation de l'équilibre entre les hommes et les femmes au sein du Tribunal devrait également faire l'objet d'une évaluation. Pour atteindre cet objectif, les députés suggèrent d’organiser les remplacements partiels au sein de cette Cour de manière à ce que les gouvernements des États membres commencent progressivement à nommer deux juges pour un même remplacement partiel, dans le but donc de choisir une femme et un homme, dans le respect des conditions et procédures fixées par les traités.

Mécanisme d’admission préalable des pourvois: les députés soutiennent l'introduction, pour certaines catégories de recours, d'une procédure par laquelle la Cour de justice déterminera d'abord si certains recours peuvent être autorisés. Ils estiment toutefois que les autorités administratives indépendantes ne devraient pas être énumérées individuellement.

Le texte amendé prévoit que lorsque la saisine d'un organe administratif indépendant dont les membres ne sont liés par aucune instruction pour prendre leurs décisions est une condition préalable à l'introduction d'un recours devant le Tribunal, un pourvoi formé contre la décision du Tribunal ne peut être formé que si la Cour de justice décide préalablement qu'elle doit être autorisée à le faire. La décision relative à l’admission ou non du pourvoi devrait être suffisamment motivée et publiée.