Mise en œuvre de l'accord commercial entre l'Union européenne et la Colombie et le Pérou
La commission du commerce international a adopté un rapport d’initiative de Santiago FISAS AYXELÀ (PPE, ES) relatif à la mise en œuvre de l’accord commercial entre l’Union européenne, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part.
Le rapport souligne que les valeurs stratégiques de l’accord dépassent le domaine du commerce dans la mesure où elle forment un socle solide d’une relation plus approfondie avec un engagement à long terme sur le respect des droits humains, des droits sociaux, des droits des peuples autochtones et paysans ainsi que de l’environnement. Il souligne la perspective offerte par l’accord de renforcer la coopération et le commerce non seulement interrégionaux, mais aussi intrarégionaux entre la Colombie, le Pérou et l’Équateur.
Progrès accomplis
Les députés saluent le fait que l’accord :
- ouvre des marchés, notamment pour les biens, les services, les marchés publics et les investissements, lesquels, sur la base des principes du développement durable, peuvent créer des possibilités d’emploi de qualité et favoriser l’amélioration des conditions de travail et du niveau de vie;
- ait permis l’augmentation des stocks d’investissement de l’Union en Colombie et au Pérou, l’Union étant le plus gros investisseur étranger dans les deux pays;
aide les entreprises du secteur des services en promouvant les bonnes pratiques réglementaires et en améliorant la réglementation et la transparence au niveau national ainsi qu’en renforçant la sécurité juridique ;
- ait contribué à la modernisation et à la diversification des exportations de la Colombie et du Pérou et qu’il ait eu un impact positif sur les PME colombiennes et péruviennes (1.155 entreprises colombiennes - dont 328 PME - et 2.328 nouvelles entreprises péruviennes - dont 90 % de PME - ont commencé à exporter vers l’Union). Des efforts supplémentaires seraient nécessaires quant à la diversification des exportations qui concernent traditionnellement des produits minéraux, pétroliers et agricoles, qui constituent 70 % du volume des exportations ;
- ait entraîné une augmentation considérable des exportations de produits agricoles de l’Union vers les deux pays depuis son application provisoire. La Commission est invitée à suivre de près les effets de l’accord sur la production alimentaire pour le marché local et à tenir le Parlement européen informé à ce sujet;
- ait permis des progrès dans la résolution des différends commerciaux et dans la mise en œuvre des dispositions de l’accord, notamment en ce qui concerne les questions sanitaires et phytosanitaires (SPS), les règles d’origine et les entraves techniques au commerce.
Les députés invitent toutes les parties à accroître le taux de mise en œuvre de l’accord et à mieux le faire connaître.
Perspectives
Le rapport souligne que des progrès supplémentaires sont nécessaires, notamment dans les domaines suivants:
- les exigences de certification pour la viande et les produits laitiers;
- la lutte contre la contrefaçon, le piratage, l’usurpation d’indications géographiques de l’Union et d’indications géographiques en attente d’enregistrement;
- les taxes discriminatoires appliquées aux spiritueux importés;
- la mise en œuvre effective des engagements en matière sociale et environnementale;
- la lutte contre le manque de transparence dans les procédures administratives.
Les députés estiment par ailleurs que les parties devraient recourir à la clause de révision de l’accord pour y inclure, entre autres: i) un chapitre complet sur les microentreprises et les PME ; ii) un chapitre spécifique consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes ; iii) un chapitre consacré à la coopération dans la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale; iv) un mécanisme approprié de règlement des différends pour le chapitre sur le commerce et le développement durable.
La Commission est invitée à utiliser l’accord pour suivre les réformes internes des pays partenaires en matière d’état de droit et de bonne gouvernance ainsi qu’à proposer des mesures efficaces de lutte contre la corruption.
Le rapport insiste sur la nécessité de mettre en œuvre, de manière efficace et au moyen de plans d’action concrets, des dispositions spécifiques liées à la feuille de route pour les droits de l’homme, les droits du travail et les droits environnementaux. Il salue les efforts et les engagements pris par le Pérou quant au renforcement de la mise en œuvre de ses engagements au titre du chapitre de l’accord relatif au commerce et au développement durable, mais réclame des efforts supplémentaires pour éradiquer la violence contre les défenseurs des droits de l’homme et les dirigeants des communautés sociales et ethniques, et en particulier la violence contre les femmes.
Les députés soutiennent fermement l’accord de paix en Colombie et rappellent les avantages potentiels et la nécessité d’utiliser au mieux l’accord pour contribuer à la mise en œuvre de l’accord de paix, et notamment de la réforme agraire intégrale et du processus de réconciliation en Colombie.