Statistiques des échanges de biens entre États membres, Intrastat: cadre commun

La Commission a présenté un rapport concernant l'exercice du pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (CE) nº 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres. La Commission est tenue d'élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans, qui a débuté le 17 juillet 2014. Cette  délégation  de  pouvoir  est  tacitement prorogée pour des périodes de cinq ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'y oppose.

Pour rappel, le règlement a habilité la Commission à adopter des actes délégués :

• en ce qui concerne des dispositions applicables à des marchandises ou à des mouvements particuliers ;
• afin d'adapter les taux de couverture Intrastat aux évolutions techniques et économiques chaque fois qu'il  est possible de réduire ces taux, tout en conservant  des  statistiques  qui  répondent  aux  indicateurs  de  qualité  et  aux normes en vigueur ;
• afin  de  préciser  les  conditions  applicables  à  la  définition d'autres  seuils  en deçà desquels les redevables peuvent bénéficier de certaines simplifications ;
• afin de préciser les conditions, qui répondent aux exigences de qualité, auxquelles  les  États membres peuvent simplifier les informations à fournir pour les transactions individuelles de faible importance, à condition que cette simplification ne nuise pas à la qualité des statistiques ;
• afin  de  définir  les  données agrégées  des  résultats  mensuels  des statistiques  des  échanges  de  biens  entre  États  membres.

La Commission n'a pas encore exercé le pouvoir d'adopter des actes délégués qui lui a été conféré par le règlement (CE) nº 638/2004. Néanmoins, elle est d'avis qu'elle devrait  conserver les pouvoirs délégués que lui confère le règlement (CE) nº 638/2004, car il pourrait être nécessaire, à l'avenir, de les exercer.