Politique agricole commune (PAC): financement, gestion et suivi 2014-2020

La Commission a présenté un rapport concernant la mise en œuvre du cadre commun de suivi et d’évaluation et les premiers résultats relatifs à l’efficacité de la politique agricole commune.

Le cadre  commun  de suivi et d’évaluation (CCSE)  a pour but de mesurer les performances de la mise en œuvre de la  PAC  pour  la  période 2014-2020. Pour  la  première  fois,  ce  cadre  a  couvert  à  la  fois  le  premier  pilier  (paiements directs et  mesures  de  marché)  et  le  deuxième  pilier  (développement  rural),  ainsi  que  les mesures horizontales (p.ex. conditionnalité) de la PAC. Ce  rapport  initial  décrit  la  conception  et  la  mise  en  œuvre  du  cadre,  fournit  les  premiers résultats concernant les performances de la PAC, sur la base des éléments de preuve recueillis au  moyen  du  CCSE  et  d’autres  études  (p.ex.  évaluations)  et  établit  un  lien  entre  les enseignements  tirés  et  les  performances  et  le  cadre  de  suivi  et  d’évaluation  qui  sont  inclus dans les propositions de la PAC post-2020.

Évaluation initiale de la performance de la PAC

Une production alimentaire viable : la  PAC  a  subi  plusieurs  réformes  destinées  à  renforcer  l’orientation  vers  le  marché,  en passant d’un soutien aux produits (au moyen des prix) à un soutien aux producteurs (grâce à un soutien aux revenus, principalement au moyen de paiements découplés). Ce changement a réduit l’écart de prix entre les prix du marché de l’UE et ceux du marché mondial au fil du temps : le rapport entre les  prix  des  principaux  produits de base agricoles sur marché de  l’UE et leur prix sur le marché mondial (moyenne pondérée) a baissé, passant de 140 % en 2007 à 113 % en 2017.

Le  marché  de  l’UE  est devenu  plus  ouvert:  les  importations  de  produits agroalimentaires de l’UE ont augmenté pour atteindre 117 milliards d’euros en 2017 (+51 % par  rapport  à 2007), les importations de  l’UE en provenance des  pays les moins  développés augmentant de plus  de  75 %  depuis 2007,  atteignant  une  valeur  de  3,5 milliards  d’euros en 2017. La  volatilité  des  prix  au niveau  mondial est restée plus faible que  pour  les  principaux concurrents;  par  exemple,  pour  le  blé  tendre,  elle  était  de  6,8 %  en  2015-2017, alors qu’elle était de 10 % sur le marché mondial.

Revenu agricole : la moyenne des paiements directs par bénéficiaire s’est élevée à presque 6200 EUR en 2016, constituant  une  part  de  44 %  du  revenu  d’entreprise  agricole  dans l’UE-28,  avec  une distribution  différente  entre  les  types  d’exploitation  et  la  taille  des  exploitations. Toutefois, les revenus agricoles dans certains secteurs  (bovins,  ovins,  olives)  et  certaines  zones  (soumises  à  des  contraintes naturelles), restent inférieurs à la moyenne de l’UE. Un rapport récent de la Banque mondiale conclut que la PAC contribue efficacement au revenu agricole, ainsi qu’à la réduction de l’écart entre le revenu agricole et les salaires perçus dans d’autres secteurs économiques.

Productivité agricole : la  productivité  agricole,  exprimée  en  tant  que  productivité  totale  des  facteurs,  augmente constamment  mais  lentement  (+0,7%  par  an  au  cours  des  cinq  dernières  années);  c'est  la croissance de la productivité du travail qui contribue le plus aux gains de productivité.

Gestion  durable  des  ressources  naturelles : le verdissement a été critiqué en raison du fardeau supplémentaire qu’il impose aux agriculteurs et aux administrations par rapport à son résultat sur le plan de l’environnement. Une  récente  évaluation  concernant  le  paiement  des  pratiques  agricoles  bénéfiques  pour  le climat et l’environnement confirme que la mise en œuvre actuelle  du  verdissement  par  les États  membres  et  les  agriculteurs  pourrait  être  améliorée  afin  de  mieux  répondre  à  ses objectifs.

Développement territorial équilibré: l’agriculture  représente  13,5 %  de  l’emploi  total  dans  les  zones  rurales  en 2016  (contre 12,4 %  en 2012).  Le taux de  pauvreté  en  zones rurales a diminué  (de  29 %  en  2011  à  26 %  en  2016  dans  l’UE-28),  approchant  du  taux  de  pauvreté dans l’ensemble de l’économie (25 %). La PAC a dès lors un rôle important dans la réduction de  la  pauvreté  en  zones  rurales  et  contribue  à  la  création  de  meilleurs  emplois  pour  les agriculteurs dans l’UE.

Transfert de connaissances et innovation : plus  de  492.000 agriculteurs  (4,5 %  du  total des  agriculteurs)  ont  reçu  un financement pour une formation et plus de 63 500agriculteurs pour des conseils.

Enseignements tirés : les propositions de réforme de la PAC après 2020 déplacent l’accent mis sur la conformité et les  règles  vers  les  résultats  et  les  performances,  les  États  membres  bénéficiant  d'une  plus grande  souplesse  pour  décider  de  la  meilleure  façon  d'atteindre  les  objectifs  communs. Le rapport établit les changements suivants comme résultats des enseignements tirés :

-          Indicateurs : l’expérience a montré qu’il existe actuellement trop d’indicateurs et de sous-indicateurs. Certains  indicateurs  ne  sont  pas  disponibles  sur  une  base  annuelle et certains autres font défaut. Par exemple, une évaluation en cours du changement climatique conclut que la ventilation limitée de certains indicateurs de réalisation ne permet pas de disposer d'informations suffisantes sur la mise en œuvre de la PAC en ce qui concerne le changement climatique. Dans  les  propositions  législatives  de  la PAC post-2020, il est proposé  de  réduire le nombre d’indicateurs  de 146 à 101. Cet ensemble mieux ciblé d’indicateurs a été sélectionné de manière à  indiquer, aussi précisément que possible, si les interventions bénéficiant d’un soutien contribuent à la réalisation des objectifs.

-          Données : la politique fondée sur les  performances exige également une  amélioration de  la qualité des notifications  présentées  par  les  États  membres.  Par  conséquent,  dans la prochaine PAC, les organismes de  certification  devront  veiller  à  la  fiabilité  des  rapports  de  performances concernant  les  réalisations  et  les  résultats.  En outre, des indicateurs sélectionnés sont généralement  générés  par  des  processus  administratifs  ou  autrement  disponibles,  afin  de réduire la charge administrative. Il est absolument impératif d’améliorer la future disponibilité des  données  (tant  par  un  partage accru des données entre sources existantes  que  par l'utilisation  de  nouvelles  technologies).